de mention de la composition de la juridiction lors des débats, la seule affirmation que la cour d'appel a « délibéré conformément à la loi » ne permet pas de savoir si les magistrats qui ont participé

du délibéré et son absence lors des débats, alors, selon le moyen : 1 / que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la

de l'arrêt que la Cour était composée lors de l'audience des débats de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

; "en ce que l'arrêt attaqué indique, sous la mention relative à la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré, outre le nom des trois magistrats y ayant participé, "greffier : Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

sur la composition de la juridiction lors du délibéré ; "alors que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué,

la censure l'arrêt dont les énonciations font ressortir que le greffier a délibéré avec les magistrats ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles, sous la rubrique de la "composition

laquelle la décision a été « rendue après en avoir délibéré conformément à la loi », que la cour était composée « lors des débats et du délibéré » de Madame Michèle Agi, président, Madame Chaze et Monsieur

délibéré ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que seule la mention de la composition de la juridiction non seulement lors des débats

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats de M.

du délibéré alors, selon le moyen : 1 / que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision, qu'en énonçant sous la mention "composition de

indiquer le nom des juges ayant participé aux débats et au délibéré; qu'en tant qu'elles ne permettent pas de connaître l'identité des magistrats présents lors du délibéré ni davantage leur nombre,

la composition de la juridiction qui l'a rendu et satisfaire par lui-même aux conditions de son existence légale ; que l'arrêt attaqué se borne à indiquer la composition de la cour lors des débats sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 92-16.021 formé par : 1 ) la société Lloyd continental, société anonyme

Lang fait grief à l'arrêt d'avoir fait mention que, lors du délibéré, la cour d'appel était composé de deux présidents, d'un conseiller et d'un greffier et que, lors des débats, Mme X..., magistrat, avait

de la Cour lors du délibéré", porte les mentions : "président : Mme L'Henoret, conseiller faisant fonction de président, conseiller : Mme Citray, conseiller : Mme Sabatier" et sous une autre rubrique,

de la cour d'appel lors des débats et du délibéré, et qui énonce qu'il a été rendu par "la Cour autrement composée", la présomption de régularité instituée par l'article 592 précité ne pouvant s'appliquer

de la cour d'appel lors des débats et du délibéré, et qui énonce qu'il a été rendu par "la Cour autrement composée", la présomption de régularité instituée par l'article 592 précité ne pouvant s'appliquer

; qu'en l'état de ces mentions contradictoires ne permettant de s'assurer que la juridiction était régulièrement composée lors des débats et du délibéré et que l'arrêt a été rendu et signé par l'un des