du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ; Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention

du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ; Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention

du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ; Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention

du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ; Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention

du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ; Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention

du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ; Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention

du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ; Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention

du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ; Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention

qualifié, qui n'intervient pas en qualité d'expert, se borne à donner à la Commission nationale technique un avis qui n'est soumis à aucune condition de forme ni à la discussion des parties; que la mention

d'Ourida Z... et produite aux débats par Ghislaine Y... confirme la réalité de la remise de parfums ; que s'il ne s'agissait que d'échantillons, il eût été tout à fait loisible à la prévenue de le mentionner

2002 à 3 heures au bureau de la gendarmerie où son taux d'alcoolémie a été vérifié et notifié, mentionne que son audition "fait l'objet de la pièce n° 3", laquelle est un procès-verbal daté du 14 janvier

qualifié, qui n'intervient pas en qualité d'expert, se borne à donner un avis à la Commission nationale technique, qui n'est soumis ni à des conditions de forme, ni à la discussion des parties; que la mention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

A... est célibataire et sans enfant et n’est pas dépourvu de toutes attaches familiales en Algérie comme il le mentionne dans son audition du 14 janvier 2026.

droits de l'homme ; Mais attendu que le médecin qualifié se borne à donner à la Cour nationale un avis, sans déposer de rapport d'expertise soumis à la discussion contradictoire des parties ; que la mention

Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

mention de ses prénom, nom et qualité, aucune disposition ne prévoit que l’arrêté litigieux comporte, dans ses visas, la référence de l’acte confiant la délégation de signature à son auteur.

Il ne peut dès lors être reproché à l'administration de ne pas avoir tenu compte d'une adresse à [Localité 1] dont Mme [Y] [M] elle-même n'a pas fait mention dans son audition.