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144 370 résultats pour « mention de la règle de droit applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301379_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

pourrait avoir un caractère provisoire ; la mise en demeure a bien été notifiée et la décision en litige est suffisamment motivée notamment du fait qu'elle fait référence à la mise en demeure et qu'elle mentionne

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00188_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

, de manière suffisante, les règles de droit applicables, l’impôt concerné, les années d’imposition ainsi que les motifs de fait sur lesquels l’administration s’est fondée pour remettre en cause la réduction

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01532_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

, de manière suffisante, les règles de droit applicables, l’impôt concerné, les années d’imposition ainsi que les motifs de fait sur lesquels l’administration s’est fondée pour remettre en cause la réduction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202041_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Divisia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019, en droits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106301_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

La proposition de rectification du 23 mars 2021 mentionne les règles de droit applicables, la nature et le montant de l'impôt concerné, les années d'imposition ainsi que les motifs de fait qui fondent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01098

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100679

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ayant souverainement retenu que le choix du droit anglais comme loi régissant les contrats, ainsi que la stipulation selon laquelle il était interdit aux arbitres d'appliquer des règles qui contrediraient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01097

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108474_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

La proposition de rectification du 18 décembre 2019 adressée à la SAS GetS CARS mentionne de manière suffisante les règles de droits applicables, les impôts concernés, l'année d'imposition ainsi que les

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e447bccdc6046d47c05249

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Cependant, les mois ont passé sans que la société C.F.B. ne daigne régler l'intégralité des factures.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00709_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Il ressort des termes de la décision du 17 décembre 2020 que l'administration a d'une part mentionné les règles de droit applicables à la situation de Mme B, et d'autre part, précisé que la commission

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100435

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

règles de conflit de lois applicables dans l'État membre participant concerné. 26.

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132b9

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

français après avoir constaté qu'elles avaient à l'origine choisi le droit iranien, les juges du fond ont violé les règles de conflit de lois relatives au contrat de travail, telles qu'applicables au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00009

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00911

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00912

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01030

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La société Vectrance fait grief à l'arrêt de dire que le droit français est applicable au contrat de travail qualifié de « droit français » ou « international » et, en conséquence, de la condamner à payer

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TA

4ème Chambre

DTA_2104937_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

La proposition de rectification du 25 octobre 2019, qui n'est pas motivée par référence à d'autres documents, mentionne, de manière suffisante, les règles de droit applicables, l'impôt concerné, les années

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00372

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Il résulte de ces textes qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00371

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Il résulte de ces textes qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de

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