AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301379_20230223
23 février 2023
23 février 2023
pourrait avoir un caractère provisoire ; la mise en demeure a bien été notifiée et la décision en litige est suffisamment motivée notamment du fait qu'elle fait référence à la mise en demeure et qu'elle mentionne
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1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
, de manière suffisante, les règles de droit applicables, l’impôt concerné, les années d’imposition ainsi que les motifs de fait sur lesquels l’administration s’est fondée pour remettre en cause la réduction
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