stationnement gênant ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que la fiche d'enlèvement du véhicule du prévenu porte un numéro de rue différent de celui mentionné

moyen de cassation pris de la violation de la loi ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, d'une part, Philippe X... n'a pas rapporté la preuve contraire des mentions

de l'infraction, motif pris de ce que le nom de l'organisme chargé d'effectuer la vérification annuelle du cinémomètre n'était pas mentionné sur ce procès-verbal ; que la juridiction de proximité, après

Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement énonce que certaines portions du boulevard précité ne sont pas soumises à la limitation de vitesse de 50 km/h ; que le juge ajoute qu'en l'absence de mention

X... a été poursuivi pour embarras de la voie publique par dépôt ou abandon sans nécessité d'objets ou matériaux entravant la libre circulation ; que les poursuites étaient fondées sur un procès-verbal

Attendu que, pour relaxer le prévenu, la juridiction relève que l'intervention préalable des policiers pour des faits de tapage a été confirmée par le ministère public et qu'en l'absence de toute mention

S], a été contrôlé pour stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis, sans que l'identité de sa conductrice ne soit mentionnée

de constatation de l'infraction dressé le 24 octobre 2016 à 8 heures 08 ; qu'il résultait de ce procès-verbal, régulier en la forme, que l'intéressé avait bien commis l'infraction reprochée ; "alors

[V] tendant à se voir autoriser à s'inscrire en faux contre des mentions du procès-verbal de débat contradictoire, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation du moyen de cassation qu'il propose

retenue douanière sont consignées sur un procès-verbal de constat ; que les deux procès-verbaux de constat n° 425-2/ 5 et 425-3/ 5 relatifs à la retenue douanière de Miguel Y... et Manuel X..., joints

dire qu'aucun élément ne justifiait le placement en garde à vue de Mlle X... et qu'il n'y avait pas lieu à maintien en rétention, l'ordonnance relève qu'il résulte des débats que, contrairement aux mentions

Habitat (PAH) ayant souscrit une police dommages-ouvrage auprès du Groupement français d'assurances (GFA), et déclarée depuis en redressement judiciaire; que des désordres étant apparus et les réserves mentionnées

Y..., le jugement énonce que si la preuve d'un excès de vitesse peut résulter de simples constatations visuelles de l'agent verbalisateur, néanmoins le procès-verbal doit faire état des constatations de

X..., ayant, en vain, tenté de le lui remettre au domicile indiqué au jugement de première instance, puis, après différentes diligences mentionnées au procès-verbal, ayant transformé la signification en

d'achèvement ; que la réception des ouvrages, livrés aux acquéreurs fin 1991, est intervenue avec des réserves le 30 octobre 1991 avec effet au 1er décembre ; que certains désordres et non-conformités mentionnés

reprochés et au nombre important des parties civiles constituées, l'interrogatoire de Gaston X... à son domicile par un magistrat commis à cet effet et accompagné d'un greffier ; Attendu que, selon les mentions

parquet le 2 novembre 1998, dont l'intéressé a relevé appel le 27 janvier 1999 ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, comme formé hors délai, la cour d'appel relève qu'il résulte des mentions

Opérant alors en flagrance, selon les mentions du procès-verbal établi à cette occasion, les enquêteurs ont frappé à ladite porte, procédé à l'interpellation de M. [S] et de M.