du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe X... devant le tribunal correctionnel du chef de tentative d'extorsion d'un engagement ou d 'une signature par violence, menace

X... soulignait que, depuis 1986, Mme Y... avait adopté un comportement financier déraisonnable mettant en péril les finances du ménage ; qu'il avait ainsi été contraint de supprimer la procuration que

de mort Nora Y... en lui disant " je vais te faire la peau ", ne visait qu'un seul fait de menace commis le 10 novembre 2005 ; qu'en déclarant Raymond X... coupable de menaces réitérées de mort pour avoir

sa menace à exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que le délit de menace est caractérisé si son auteur a menacé une personne d'un comportement qui, s'il était adopté,

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour menace, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 30 septembre 2004, qui, pour menace de mort, violation de domicile et extorsion de fonds, l'a condamné à 200 jours-amende

Sophie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Pascal Y... des chefs de menaces

concernée ; qu'ils doivent, notamment, vérifier que l'auteur du support incriminé a bien proféré personnellement une menace ; que ne peut être lui-même l'auteur de menaces celui qui informe le public

Y... ; "1°) alors que la violence ou menace de violence, élément constitutif du délit d'extorsion, s'entend de tout procédé de contrainte physique ou menaces d'exercer une contrainte de cette nature

Pérumal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 février 1989, qui, pour menaces de mort sous condition, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis

poursuivi pour menaces assorties d'une condition, M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE- TERRE, en date du 22 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean Y... des chefs de divagation d'animaux dangereux et menaces

Aicha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 janvier 1995, qui les a condamnés, le premier, pour extorsions de fonds et menaces sous condition, à 1 an d'emprisonnement

preuve d'une menace de recouvrement ait incombé à M.

pour déclarer Bernard X... coupable de menaces de mort réitérées à l'encontre de Maryline Y..., sur l'attestation de Me Z... qui aurait entendu le prévenu menacer verbalement cette dernière, sans constater

d'accusation a renvoyé X... devant la cour d'assises du Cher sous l'accusation de tentative de viol et de viol respectivement les 12 août et 25 septembre 1990 sur la personne de Sandrine Y... sous la menace

U... coupable des faits visés à la prévention pour les faits de menace de mort avec ordre de remplir une condition ; "1) alors que les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation du chef de menaces

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui, pour menace de mort réitérée et détention sans autorisation d'arme ou de munitions de 4ème catégorie