En demande : Société SEM [Localité 1] HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphanie KOLMER-IENNY de la SELARL MELKOR, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et par Me Pierre

que tant devant le magistrat instructeur que dans sa lettre au bâtonnier, le prévenu n'a jamais fait état de la lettre du 17 avril 1996 ; qu'il avait en revanche précisé au magistrat instructeur que Melle

de tickets au Club ; que la demanderesse faisait valoir qu'il s'agissait là d'attestations relatant des faits inexacts ; qu'en relevant que lors de son audition du 2 octobre 1997 Melle Y... avait répondu

respectivement les 12 août et 25 septembre 1990 sur la personne de Sandrine Y... sous la menace d'une arme ; "aux motifs que le 12 août 1990, sous la menace d'une arme de poing, il avait imposé à Melle

Z... écrivait "qu'il voudrait bien rendre le reste" (de ce qu'il n'avait pas dépensé), puis reconnaissait, dans une lettre du 21 septembre 1988 que les valeurs lui avaient été remises pour qu'il les mette

, ET QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LE DEMANDEUR NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR ETE PERSONNELLEMENT AVERTI DE L'EXISTENCE DE L'EXPLOIT ET DE LA REMISE DE LA COPIE A SA MERE QUE S'IL A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE

Jamet, juge au tribunal de grande instance de Reims, et M.

de Gaby X..., ne pouvait avoir pour but que de déterminer, au terme d'une négociation menée par l'intermédiaire de Jan Z..., les avantages que ce dernier et Bruno Y... pouvaient obtenir de la remise des

Au soutien de cette demande, il critiques les avis des deux comités saisis.

est la remise d'une somme d'argent, le 20 février 1995, à titre de prêt ; qu'en estimant au contraire, que l'abus ne pouvait être consommé qu'à la date à laquelle Arlette A... avait compris qu'elle

2 mai 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Hubert X..., du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

A... a contesté les déclarations du demandeur et soutenu qu'il n'avait jamais été informé de l'existence d'un excédent de caisse ; que Melle X..., pour sa part, n'a jamais fait état du versement de la

DE LA SUCCESSION, FAISAIENT PARTIE DE L'HERITAGE ; QUE LA DECLARATION INCRIMINEE, FAITE AU NOM DE SA MERE, A ETE RECTIFIEE PAR LE DISTILLATEUR Y...

ils ont commandé une quantité importante de billets contrefaits en Belgique et que les sommes destinées à leur paiement ont été rassemblées en France et acheminées, mais que l'opération n'a pu être menée

d'espèces sur le compte de Michèle A..., aucun indice de détournement ou d'appréhension frauduleuse de fonds ou autres valeurs n'a été mis en évidence, tous les chèques remis à l'encaissement ayant été

vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des pièces saisies et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

; " ET ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA PROFESSION DE LA DEMANDERESSE INSPIRAIT CONFIANCE ET QUE LE SERVICE DEMANDE ETAIT CONTRAIRE A LA LOI LOCALE, NE SAURAIENT CARACTERISER UNE IMPOSSIBILITE PHYSIQUE

Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a jugé inopérants les développements qu'il a présentés au soutien de sa demande de mise en liberté, relatifs à la dégradation de la situation