à titre exclusif, alors que ses missions consistaient à analyser l'environnement juridique et à conseiller la direction espagnole dans la mise en 'uvre du cadre juridique adéquat sur des sujets de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par délibération du 2 avril 2001, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de

Y..., conseil juridique, directeur à Albi du bureau de la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (la société Fidal) et cette dernière à payer, comme dirigeants de fait, la moitié des dettes

Outin, Gaudin, facture des honoraires aux sociétés RA Expansion et Futura Finance ; que l'intervention répétée du cabinet d'avocats Outin, Gaudin et associés, dans les actes juridiques précités, illustre

Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle

Daniel F..., le ministre de l'intérieur, a mis fin à cette pratique de remise d'espèces aux membres de son cabinet du 1er janvier 2002 jusqu'à son départ le 8 mai 2002 ; qu'en revenant à cette pratique

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [G]

juridique et fiscal, spécialiste en droit social et commercial, devenu avocat, a constitué et dirigé en fait la société OFA, dont les locaux communiquaient avec son cabinet ; qu'il a confié à Marylène

; que son code APE porte le n° 7701, c'est-à-dire celui des cabinets d'études techniques; que la société Géotec est, par ailleurs, affiliée à l'Union syndicale de la géotechnique et est membre de la Chambre

du bureau centralisateur qui n'en avait pas le pouvoir, à huis clos dans le cabinet du Maire sans qu'aucun membre de la Commission de contrôle ait été consulté, constituent les éléments matériels du délit

; que c'est à la demande expresse de François Cabrera que le responsable d'Actif Conseil s'est chargé de la rédaction d'actes juridiques - telle une cession de parts - qui apparaissent bien comme des

X... à divers titres, formaient un groupe économique, c'est-à-dire dont les membres, bien qu'entités juridiques distinctes ne sont pas pour certains tiers, contractants universellement et totalement indépendants

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M.

juridique et membre du cabinet Saint John's Immobilier, de rédiger les actes de vente de deux fonds de commerce leur appartenant, et de leur restituer le solde du prix de vente après avoir liquidé pour

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

professionnelle donnant une expérience suffisante dans les domaines financier, juridique et comptable et qui ont subi avec succès l'examen d'aptitude professionnelle; donc chaque Etat conserve le pouvoir

des actes juridiques les plus importants, a ainsi délégué aux différentes instances de cette profession, depuis le Conseil supérieur du notariat jusqu'aux chambres de notaires, la charge d'organiser et

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré