16 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme [P] avait comparu, assistée d'un conseil, devant les juridictions marocaines où elle avait conclu

par un Marocain vivant en France depuis 20 ans exclut toute manoeuvre dès lors qu'il ne s'est aucunement placé artificiellement sous l'empire de la loi marocaine, mais n'a fait qu'exercer le droit accordé

Y..., possédant les nationalités française et marocaine, a épousé au Maroc, en 1989, Mlle X..., ressortissante marocaine ; que les époux ont vécu ensemble en France jusqu'au 9 septembre 1992, date à laquelle

allouées le juge étranger, son épouse avait acquiescé à la décision de divorce marocaine ; Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que, selon les conventions franco-marocaines des 5 octobre

été retenu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du département de l'Ain ; qu'il a contracté mariage au Maroc, le 21 juillet 1997, avec Mme Y..., ressortissante marocaine

P..., de nationalité française, et Mme Y... , de nationalité marocaine, s'étaient mariés au Maroc le 21 mai 2010 et que les frères et soeurs de K...

de Banques est une société de droit marocain qui pour avoir des liens capitalistiques avec elle n'en est pas moins une entité distincte dont les salariés sont soumis à la législation marocaine de sorte

(Creuse) et a conservé sa nationalité marocaine en dépit des opportunités qu'il aurait eu d'opter pour la nationalité française ; que si le préambule de la constitution marocaine mentionne certes que «

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., de nationalité marocaine

de la mère et déclaré la loi marocaine applicable à l'établissement de la filiation.

Z..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1997) de l'avoir condamné à verser à son épouse, de même nationalité, une contribution aux charges du mariage, sans avoir

frontière et l'a condamné à une peine de trois ans de prison ; "aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des débats, qu'en déclarant à son arrivée à Tanger (Maroc) qu'il n'était pas marocain

N... est née le [...] 2014 à Paris de Mme N..., de nationalité marocaine, sans filiation paternelle établie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SOPIP : Attendu que la Société marocaine pour

X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés au Maroc en 1985 ; qu'ils ont eu trois enfants et se sont établis au Maroc ; qu'en août 2002, Mme Y... s'est installée

C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, la cour d'appel a violé les articles 16 et 19 de la convention franco-marocaine ensemble les principes de l'ordre public international français ; 2 ) que pour décider que les droits de la défense

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004) a prononcé le divorce aux torts partagés de Mme X..., de nationalité marocaine