, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité

du mariage avec un ressortissant français.

à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité depuis le 4 novembre 2002, officialisant une relation antérieure, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances

A la suite de son mariage avec un ressortissant français le 26 août 2023, elle a présenté, le 18 mars 2024, une nouvelle demande d'admission au séjour en faisant valoir sa qualité de conjointe d'un ressortissant

première instance n'aurait pas été tardive ; que le moyen qu'elle développe et selon lequel elle avait obtenu, à une date d'ailleurs postérieure à celle de l'arrêté attaqué, la transcription de son mariage

Considérant que pour rejeter le recours de Mme A, la commission s'est fondée sur ce que l'intéressée, qui n'établissait pas avoir eu de vie commune avec son époux, devait être regardée comme ayant contracté mariage

ressortissant français.

Le préfet a précisé les conditions d'entrée en France de l'appelante, son mariage avec un ressortissant français le 8 février 2020 et le fait qu'elle ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un

) ; Considérant que le décret attaqué portant opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mars 2005) et les

pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ".

Elle s'est vue délivrer un certificat de résidence le 18 juillet 2019, valable du 26 juin 2019 au 25 juin 2029, en raison de son mariage avec un ressortissant français, célébré le 27 juillet 2017.

avec un ressortissant français.

A la suite de son mariage avec un ressortissant français, elle a bénéficié d’une carte de séjour temporaire valable du 6 mai 2022 au 5 mai 2023.

de français, à la suite de son mariage avec un ressortissant français le 14 octobre 2016.

pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ".

du mariage " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Abdelilah X..., de nationalité marocaine, est poursuivi pour avoir obtenu de l'Administration la délivrance d'un