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aux torts exclusifs du mari, sans examiner si l'état d'impuissance rebelle du mari, établie par certificat médical, et dont il admettait la réalité, n'était pas de nature à influer sur son comportement

PORCHERIE ; QUE LES JUGES DU FOND LA LUI ONT REFUSEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LE MARI

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 24 mars 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE UNE DEMANDE EN NULLITE DE DONATION DEGUISEE FORMEE PAR UN MARI DIVORCE CONTRE SON EX-EPOUSE, D'AVOIR STATUE, D'APRES SES

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Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1997), que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 décembre 1997), que Mme Y... a assigné son mari en divorce

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 septembre 1996), que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1997) que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute et que celui-ci

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juillet 1999), que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de