, telle que définie par l'article 13 du règlement CEE du 27 novembre 1987 ; que la déclaration effectuée par Jacquot selon laquelle la marchandise étant mouillée était impropre à la consommation humaine

d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage

X... d'avoir refusé de prendre livraison de la marchandise, sans démontrer que celle-ci n'était pas loyale et marchande, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du Code civil

par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que la destruction des marchandises

en gros, la responsabilité pénale de Jean-Claude Y... est engagée de plein droit, en tant que propriétaire des marchandises litigieuses (excédents compte marchand en gros) ; "et aux motifs propres

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, après avoir relaxé Louis X..., Jean-Paul Y...et Jean-Paul Z...dans la procédure suivie contre eux pour marchandage

en partie calcinées après l'incendie ne constitue pas une faute délibérée ; qu'en statuant ainsi, par de tels motifs d'où il résulte, au contraire, que le voiturier a délibérément détruit la marchandise

entre les mains de la société Kling au vu d'un certificat de conformité établi par la société Générale de Surveillance France (société SGS France) ; que la société Okal qui a prétendu que la marchandise

par les producteurs" qui livrent directement les boissons en question "aux détaillants ou aux consommateurs" ; que, dès lors, en considérant que la cotisation en question était exigible sur les marchandises

plants sont ainsi réels, l'information a permis de déterminer que ces faits ne constituaient pas un sauvetage susceptible d'apporter une contrepartie financière, les plantes n'ayant plus de valeur marchande

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 26 janvier 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 avril 2022, pourvoi n° 21-83.925), pour prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage

d'alcool pur de la récolte 1996 et d'avoir ordonné une expertise pour en fixer le prix, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de vente à la dégustation n'est formé qu'après agrément de la marchandise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société nationale [8] coupable du délit de marchandage de 2007 à 2009 à [Localité 6], [Localité 5], [Localité 1] et [Localité 2], étant précisé

2014, estimant que les parts sociales de la société Opim ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels, celle-ci exerçant une activité de gestion de son propre patrimoine et non de marchand

: - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 novembre 1993, qui a relaxé Ghourria BENYAMINA du chef de détention irrégulière de marchandises

la cour d'appel de LIMOGES du 7 mai 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour tromperie, les 3 autres pour complicité de masquage du nom d'origine apposé sur des marchandises

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré sur les demandes de dommages-intérêts au titre du marchandage et de rejeter ses demandes formées contre M.

les contributions indirectes, à 97 amendes de 3 000 francs, chacune, à une pénalité de 496 003 francs au titre des droits compromis, à une somme de 145 000 francs au titre de la confiscation des marchandises