X... ont signé, le 30 novembre 1994, un contrat de construction d'une maison individuelle, prévoyant notamment un prix forfaitaire et définitif de 468 012 francs, une durée totale de travaux de 4 mois

Le 30 juillet 2019, Monsieur [U] et Madame [Z] ont signé un marché de travaux privé avec la société MAISONS GEVA afin de rénover leur bien.

Aux termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, elle expose avoir conclu le 27 mai 2021 avec la SCCV [Adresse 2], un marché de travaux privé portant

A REJETE SA DEMANDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 EN VERTU DESQUELLES, DANS LES MARCHES DE TRAVAUX PRIVES VISES A L'ARTICLE 1779-3° DU CODE CIVIL LA CAUTION

de la retenue de garantie ; Attendu que la société GV Project fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés

LES DIVERS PRIVILEGES, ET ATTRIBUER A UN BANQUIER NANTI SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PRIVES LA CREANCE NEE DE CE MARCHE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2078, QUI N'EST EXCLUE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'OPPOSITION

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Eurovia Bourgogne de sa demande, au titre de l'article L. 441-6 du code de commerce, en paiement des intérêts de la dette issue du marché

société Omnium Façades la somme de 3.120,09 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance ; AUX MOTIFS QU'il est constant que les parties sont liées par un marché

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la CANCAVA alors, selon le moyen : 1 ) que les fonds versés sur un compte bancaire dans le cadre d'un prêt pour le financement d'un marché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LES PAIEMENTS DES ACOMPTES SUR LA VALEUR DEFINITIVE DES MARCHES DE TRAVAUX PRIVES, VISES

de travaux privés dont le montant dépasse un certain seuil (12.000,00 ) ; que cette obligation, à laquelle les parties ne peuvent ni renoncer, ni déroger, prend naissance à la signature du marché, persiste

de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le seuil de 12.000 euros ; que l'application de ces dispositions au marché de travaux liant les

définitif, ordonner à la société Hôtel Colbert de lui produire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir : les devis, contrats de marché

3 à 6 ; Attendu que la société VL constructions fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir

de provisions ; Attendu que la société CMEG fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3°

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché

La demanderesse produit en pièce 2 le contrat de marché de travaux privés par lequel elle justifie de la sous-traitance des travaux à la SAS MAISON LARA, de même que l’assurance de cette dernière auprès

584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés