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59 433 résultats pour « marché d'intérêt national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165578

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du marché d'intérêt

Source officielle

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CC

soc

6137227acd580146773fd78d

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

sociale), au profit : 1 / de la société de Gestion Tagamin , dont le siège est : 82000 Montauban, 2 / du Centre de Gestion Tagamin, aux droits de la société de gestion Tagamin, dont le siège est Marché

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd78c

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la société de gestion Tagamin, dont le siège est au Marché

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01060

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

d'intérêt national de la région parisienne (la Semmaris), la société Y... occupait un carreau sur le site du marché d'intérêt national de RZ

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbe7b

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Z..., employé de péage à la société d'Economie Mixte pour la Construction et l'Exploitation du Marché d'Intérêt National d'Avignon (SMINA), a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, d'une part le

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd675

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

X... a été engagé le 13 janvier 1975 par la société Pascual France, en qualité de responsable du déchargement de l'établissement situé sur le Marché d'intérêt national de Paris-Rungis ; qu'à la suite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643322

Admin. suprême

7 mai 1971

7 mai 1971

.* ORGANISATION DES MARCHES - MARCHES D'INTERET NATIONAL - CAS DU MARCHE DE BORDEAUX BRIENNE.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372440cd58014677413edb

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

aux plants, végétaux et produits dérivés, alors tenu sur la voie publique, dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Toulouse (MINT), géré par la société anonyme d'économie mixte du MIN (la SAEM

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042857

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, un point de vente dans la commune des Lisses, située dans le périmètre de protection du marché d'intérêt national

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042864

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS (UNIGROS), ayant son siège social ... ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040783

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

d'intérêt national a autorisé, par dérogation au périmètre de protection institué autour du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, la société Métro, à étendre ses activités de grossiste à l'intérieur

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5ad3

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 janvier 1989) et la procédure, que Mlle X..., embauchée le 21 février 1983 par la société Genty en qualité d'employée de bureau affectée au service MIN (marché

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837862

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

au tribunal administratif le dossier de la demande présentée par la société et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a exclue du marché

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653077

Admin. suprême

5 mars 1976

5 mars 1976

ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER ALINEA 1 : "LES MARCHES D'INTERET NATIONAL SONT LES LIEUX DE TRANSACTIONS, AUTRES QUE DE DETAIL, PORTANT SUR DES PRODUITS

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9aaa

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

du marché d'intérêt national de Nantes avec d'autres salariés de la société Marais-Nantes, également démissionnaires ; que la société Marais-Nantes a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300314

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2023), par acte du 26 février 2010, la société d'économie mixte et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (la Semmaris), qui assure l'aménagement

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682705

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION -Incompétence du président d'un marché d'intérêt national.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00542

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[X], directeur commercial de la société Gil Taite, ayant pour activité la vente de fruits et légumes sur le marché d'intérêt national (MIN) de [Localité 4], a démissionné le 24 novembre 2016, à effet au

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081244

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national et le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions dedérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610689

Admin. suprême

18 avril 1969

18 avril 1969

. - Divers - Société qui gère un marché d'intérêt national.

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