Conseil d'État · 10/ 4 SSR — 17 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007682705
- Date
- 17 janvier 1986
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Question juridique
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source officielle14-02-01-04-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - MARCHES D'INTERET NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Comité de tutelle des marchés d'intérêt national - Pouvoir du président d'opposer la déchéance quadriennale - Absence. | 18-04-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION -Incompétence du président d'un marché d'intérêt national.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10/ 4 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 17 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007682705
Données disponibles
- Texte intégral