Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

millions de francs à la BRO ; la société IMCO n a pourtant déposé plainte avec constitution de partie civile que le 21 mars 1995, soit plus de trois ans après qu elle ait eu connaissance des faits" ;

1, 7 et 15 de la loi du 7 mai 1946, 50 du décret du 31 mai 1996, 1382 du Code civil, 2, 3, 502 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'action publique régulièrement engagée

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt en date du 19 mars 2018, la cour d'appel a reconnu M.

Vu notamment les dispositions des articles 493, 494, 495, 497 du code de procédure civile, Vu la requête et l'ordonnance du 14 mars 2019, Vu le procès-verbal de constat du 26 mars 2019, Vu la jurisprudence

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1985, se trouve dépourvu de motifs ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la déclaration d'appel du jugement rendu le 3 mai 1985 par le tribunal

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Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer forclose sa requête en indemnisation devant la CIVI, alors « que l'article 706-5 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'indemnisation des victimes

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avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 ,du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

sur citation directe initiale délivrée les 11 et 12 mars 1991, il est tout aussi vrai que la procédure initiée par cet acte a donné lieu à un jugement d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel