AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fd947fd48f9482f6f0832d3
5 mars 2020
5 mars 2020
Elle reproche à son employeur, outre un harcèlement moral à connotation sexuelle, des manquements à l'obligation de sécurité de résultat et conteste le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l'objet
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Chambre 4-6
5fd96723ee2e7652a66f6e3a
7 février 2020
7 février 2020
et intérêts pour licenciement nul, * 5000 euros nets de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, * 3000 euros nets de dommages et intérêts pour préjudice moral,
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