CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 611 résultats pour « manquement à l'obligation de sécurité de résultat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fd947fd48f9482f6f0832d3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Elle reproche à son employeur, outre un harcèlement moral à connotation sexuelle, des manquements à l'obligation de sécurité de résultat et conteste le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l'objet

Source officielle

Page 1 sur 2231

Suivant →
CA

Chambre 4-6

5fd96723ee2e7652a66f6e3a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

et intérêts pour licenciement nul, * 5000 euros nets de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, * 3000 euros nets de dommages et intérêts pour préjudice moral,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdb923bcaf36c70a0573308

Appel

22 février 2019

22 février 2019

à son obligation de sécurité de résultat, en conséquence, - condamner la commune de Saint-Tropez à lui payer les sommes de: 23.362,50 euros à titre de dommages et intérêts pour violation

Source officielle
CA

21e chambre

5fd96720ee2e7652a66f6e25

Appel

6 février 2020

6 février 2020

à son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c06cdc6046d47b0007b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Et, statuant à nouveau : Dire que la société [1], exerçant sous l'enseigne commerciale [P] [3], a manqué à son obligation de sécurité de résultat en refusant de suivre les préconisations du médecin

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

642fb639cece1704f5747621

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à son obligation de sécurité de résultat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201106

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

à son obligation d'adaptation ne caractérisaient un manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur, tandis que la pathologie reconnue trouvait sa source dans ses conditions

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CONSTATER le manquement à l'obligation de sécurité de résultat notamment en termes de suivi par la médecine du travail, de visite médicale de reprise, et de mise en danger psychologique de la salariée.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd96550ee8aaf50b1b348a4

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Aucun manquement à son obligation de sécurité ne peut lui être reproché.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc245bcdc6046d47e1caeb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il est admis que, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e7ec25a97f0381f572d

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

sociale pour connaître des demandes "de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat" formées par Mme [H] [K].

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415dc6

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur en vertu du contrat de travail a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d8903fcdc6046d47bb97c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'obligation de formation, - 4.840 € au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, -Condamner la société [1] aux intérêts légaux sur toutes les sommes

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439e4cdc6046d472d8ac9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [B] soutient que l'employeur a ainsi manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement a abouti à son inaptitude.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e18c25a97f0381f521a

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

[N] forme un appel incident, formant une demande nouvelle fondée sur le manquement de l'obligation de sécurité de résultat de la société.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00317

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Et attendu que la cour d'appel, après avoir exactement retenu que les préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat étaient pris en compte, pour les salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937ef

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

à l'obligation de sécurité de résultat de GUADELOUPE EXPANSION ainsi que fautes inexcusables ; - Dire et juger qu'il y a eu une situation de harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10031

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[G] [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du harcèlement moral et, en conséquence, de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe00cdc6046d47106dcd

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat Dire et juger que l'EURL [5] a manqué à son obligation de sécurité de résultat en sa qualité d'Employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10526

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

l'obligation de sécurité de résultat ; ALORS QUE tout jugement doit comporter des motifs ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser des dommages et

Source officielle