lui soient opposées ; - la circonstance que l'intérêt des élèves et la situation déficitaire du département en ressources enseignantes requièrent un temps de présence maximal des agents procède du manque

en novembre 1992, un rapport établi en février 1994 a conclu à une situation " très critique " ; qu'un autre rapport, déposé le 27 décembre 1994, a conclu à des investissements inconsidérés et à un manque

X... à la prudence perdurait tant qu'il resterait détenteur de la carte, même après l'avoir déclarée défectueuse ; qu'elle a pu décider que son comportement constituait un manquement à cette obligation

d'expertise sollicitée ne présente pas de caractère d'utilité dès lors qu'une expertise a été diligentée dans le cadre de la procédure amiable, au contradictoire de toutes les parties et a conclu à un manque

opérations, dans des relations non écrites fondées sur la confiance ; que dans ces conditions, le tribunal constate que la cause de la rupture est imputable à parts égales aux deux parties qui ont manqué

en demander la résolution et le prononcé de la liquidation ; que de ce qui vient d'être dit ci-dessus, il apparaît au Tribunal que Monsieur Patrick X... était bien le seul décisionnaire et que son manque

garantie, au vu de l'assignation en référé qui lui avait été délivrée par la Société NIEDZELSKI, ni d'un obstacle insurmontable assimilable à une impossibilité d'agir, et que seuls sa négligence et son manque

, une obligation d'accepter d'indemniser la société requérante afin de rétablir, à son entier bénéfice, l'équilibre financier du contrat ; par ailleurs, il ne peut lui être reproché un quelconque manquement

a l'obligation d'établir et de remettre à l'adhérent au contrat de prévoyance une notice d'information complète, qui précise notamment les délais de prescription applicables au contrat ; que le manquement

et de conseil, n'est pas un professionnel celui qui contracte sans rapport direct avec sa profession ; qu'en retenant, pour exclure tout manquement de Cri Prévoyance, devenue Ionis Prévoyance, à son obligation

l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Mme [P] au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Siamed'Xpress à la somme de 1 500 euros à titre de dommages-et-intérêts pour manquement

manquements en matière de prévoyance et de complémentaire santé, - 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en matière de formation professionnelle.

obligation pesant sur l'employeur qui ne peut être annulée, sauf fraude avérée, après commencement de la mise en 'uvre de la garantie, -juger que l'absence de portabilité des garanties a généré un manquement

l'absence de garantie au titre du décès n'était pas la suite directe du manquement de l'institution de prévoyance à son obligation d'information de l'employeur, mais celle du manquement de l'employeur

Je vous rappelle que la cotisation à la prévoyance est de 45'% à charge du salarié et de 55'% à charge de l'employeur'; j'ai cotisé donc à cette prévoyance.

Sur les manquements relatifs à la prévoyance : Monsieur [C] [V] expose que son salaire ne lui a pas été maintenu durant son arrêt de travail, que la SAS ECOSSAISE OPERATING lui a adressé seulement à

"Passeport santé international", enregistrée sous le n° 1433494 en classes 16 et 36 pour désigner des services d'assurances, la société France prévoyance a poursuivi la société Sociafrance en contrefaçon

souscrite auprès de CRI Prévoyance et des congés payés non perçus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M.