A... a démissionné en connaissance de cause, qu'en considérant que cette lettre ne constituait pas la preuve d'une volonté expresse et non équivoque de démissionner de la part du salarié, la cour d'appel

si la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque du salarié de mettre fin à son emploi, elle n'est soumise à aucun formalisme et peut se déduire implicitement du comportement du

CONVENUE OU TOUT AU MOINS LE CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME JUDICIAIREMENT RESOLU ET L'ENTRETIEN PREALABLE DEVENAIT INUTILE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION

non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail, qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la démission qu'il alléguait, à défaut de quoi, s'il existait des circonstances

démissionnaire ; que celui-ci avait implicitement donné sa démission en ne venant pas travailler le 2 janvier et les jours suivants ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission ne peut résulter que d'une manifestation

mais de façon certaine à régler ainsi qu'il en a été en fait, chacune des affaires pour lesquelles il avait accepté un paiement ; Qu'en statuant par ces motifs desquels il ne résulte pas une manifestation

non équivoque de l'employeur de nature à démontrer qu'il paie son salarié en l'invitant à ne pas accomplir le travail correspondant et que le versement d'un salaire suppose que le contrat de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur les pourvois n° P/86-45.459 et n° A/88-40.027 formés par la société H.

suscité aucune observation du salarié avant le 21 février 2012 ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une manifestation non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Il considère qu'en l'absence de manifestation non équivoque du salarié de renoncer à l'exécution du préavis, l'indemnité compensatrice est due pour la période dispensée par l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...

violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14 et suivants du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / alors, surtout, que la démission doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner

L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS, JUSTIFIE SON ABSENCE PAR UN MOTIF VALABLE DANS LES TROIS JOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION

, N'AYANT PAS REPRIS SON POSTE SANS EN AVISER SON EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE DECLAREE DEMISSIONNAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE

l'avoir débouté de ses demandes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation

n'est enfermée dans aucune forme et peut résulter, de façon sérieuse et non équivoque, du refus d'accepter dans l'entreprise tout poste nouveau, ce qui équivaut à un départ volontaire ; qu'en se refusant

Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il