en sa qualité de mandataire des compagnies d'assurances, elle n'était pas habilitée à agir, par subrogation, dans les droits du créancier assuré ; et alors, enfin, que l'article 1251-3 du Code civil dispose

l'agent général au paiement de dommages-intérêts pour une faute dans l'exercice de son mandat cependant, premièrement, que la compagnie d'assurances dont il était le mandataire n'avait

de pure apparence ; "qu'en l'espèce, il est constant que Gérard B... n'était pas habilité, en qualité d'agent général du Gan, à faire souscrire des contrats d'assurances pour cette compagnie ; "

C..., 15 / de la compagnie d'assurances Générali France, venant aux droits de la compagnie d'assurances La France, 16 / de la société Axa Assurances, en qualité d'assureur de la société Costerg Luciannaz

X... a souscrit, auprès de la compagnie la Préservatrice Foncière (PFA), par l'intermédiaire de son agent général Y..., le 7 février 1981, une assurance multirisques pour son cabinet d'expertise exploité

Insurance Company Limited (la société MIC Insurance Company). 4.

Fouret, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, de Me Choucroy, avocat de M.

que des instructions données par la compagnie "Préservatrice Foncière d'Assurances" à ses agents généraux que : "tout responsable d'encaissement reçoit chaque mois un relevé des opérations de crédit

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE GENERAL ACCIDENT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 1997

agissant en cette qualité ; qu'engage ainsi la responsabilité de la compagnie d'assurance dont il est le mandataire, l'agent général qui méconnaît son obligation générale de vérification et qui fait preuve

Martin, avocat général, M.

traité de nomination d'agent général souscrit le 11 octobre 1972, le prévenu devenait mandataire de la compagnie d'assurances La Paix ; que par courrier adressé le même jour au directeur de la compagnie

Z..., agent général de la compagnie d'assurances, avait établi pour la société Dauphi-Voile de fausses cartes vertes au nom de cette dernière et qu'il avait antidaté un contrat d'assurances de manière

X..., agent général de cette compagnie; que M.

1992 qui, dans la procédure suivie contre Brahim B... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils et a dit la compagnie Axa Assurances tenue à garantie ; Joignant les pourvois en

est le mandataire de la compagnie d'assurances, il n'en demeure pas moins que cette compagnie met à sa disposition sa marque et son enseigne ; qu'il n'était pas contesté que M.

d'assurance, mandataire de la compagnie, commet un abus de confiance dès lors qu'il utilise pour sa trésorerie personnelle des sommes qui lui ont été confiées pour être remises à la compagnie ou à ses

d'assurances, était régi par des textes légaux dont le décret du 11 octobre 1966 qui décrivait l'agent général d'assurance comme un mandataire; que le règlement des sinistres, qui faisait également partie