des représentants des collectivités locales prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés, ce même article spécifie qu'en cas d'expiration du mandat de cette dernière, le mandat n'expire qu'avec

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2002), que, le 22 mai 1997, l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble en copropriété a renouvelé le mandat

donné à l'agent immobilier et son droit à commission ; que, dès lors, il importait peu que le mandat initial soit venu à expiration, la loi du 2 janvier 1970 et les textes subséquents n'interdisant pas

) ; qu'aux termes de l'article L. 5211-8 du même code : Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés

qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat

l'accord de la partie présente dûment informée de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats

l'accord de la partie présente dûment informée de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats

, dont la durée n'est pas expirée, et que seule une intervention de l'intermédiaire, en cours de mandat, peut ouvrir droit à rémunération, la circonstance que le mandant ait reconnu l'intervention du mandataire

l'accord de la partie présente dûment informée de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats

l'accord de la partie présente dûment informée de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats

l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats

l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats

l'accord de la partie présente dûment informée de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats

l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats

l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats

A B a participé au vote sur sa propre désignation et n'a pas immédiatement démissionné de son mandat au conseil d'administration ; - ils excipent de l'illégalité de l'article 15 des statuts de l'université

Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. " Par ailleurs, l'article

l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens mandats