vente avait bien été conclue par celui-ci, sous couvert d'une société dont il était le président du conseil d'administration ; qu'elle a, en conséquence, considéré que la rémunération résultant de ce mandat

Les acquéreurs ont donné mandat, d'une part, à la société Médicis Gestion Océan Indien (la société MGOI) d'assurer la gestion locative du bien, d'autre part, à la société Amilex d'assurer la réception

dont le siège social est sis [Adresse 1]D - 59300 [Adresse 2], représentée par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Maître [M] [S], agent de l’organisme régulièrement mandaté

cause, en recommandant en son " point " n° 8 que « le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la signification et à la notification d'un acte au représentant mandaté d'une partie dans l'Etat membre

Mme [T] [W], demanderesse, demeurant [Adresse 1], comparante D'une part, Et : [1], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame [F] [X], agent de l’organisme régulièrement

[Z] [D] D'une part, Et : [4], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M.

[O] [V], agent dudit organisme, régulièrement mandaté D'autre part, Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 04 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir

[S] [X], demandeur, demeurant [Adresse 2], comparant D'une part, Et : [4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M.

Hassna MOUBSIT, greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre : S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, D'une part

[O] [C], demanderesse, demeurant [Adresse 1], comparante D'une part, Et : CPAM DU HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame [R] [F], agent de l’organisme régulièrement

suivante : Entre : Madame [S] [T], demanderesse, demeurant [Adresse 2], assistée de Me Olivier GILLIARD, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, D'une part, Et : LA [4], défenderesse, dont le

fonction de greffière A entendu l’affaire suivante : Entre : Mme [C] [H], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante assistée de Me Audrey BARTHOLOMEUS, avocat au barreau de VALENCIENNES D'une part

juriste assistante et de Mme [W] [T], adjointe administrative faisant fonction de greffière A entendu l’affaire suivante : Entre : Mme [U] [H], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante D'une part

en la personne de M. le Trésorier domicilié es qualité 11 rue du Général Frère 11290 MONTREAL DE L'AUDE représentée par Me ROUQUETTE, avoué près la cour d'appel de Montpellier INTIMEES : Madame

. [1], demanderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaître, D'une part, Et : CPAM DU HAINAUT, défenderesse,

Léa PIANET, juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats et Madame Marie-Luce MAHE, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors du délibéré A entendu l’affaire

[O] PIANET, juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats et Madame Marie-Luce MAHE, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors du délibéré A entendu l’affaire

l’affaire suivante : Entre : Madame [M] [U], demanderesse, demeurant [Adresse 1], comparante assistée de Me Jean-Yves HOUZEAU, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE D'une part, Et : LA [4], défenderesse