Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX


N° RG 25/00105 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSHR
N°MINUTE : 26/00145 

Le six mars deux mil vingt six 

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

Monsieur Mickaël MARSY, assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Franck WATELET, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [A] [J], attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière, 

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, 


D'une part,

Et :

CPAM DU HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame [H] [O], agent de l’organisme régulièrement mandatée
D'autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :










[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
Déclare opposable à la société [1] la décision de prise en charge de l’accident de travail ainsi que tous les arrêts prescrits pour la période entre le 04 décembre 2022 et le 1er septembre 2023 ;
Condamne la société [1] aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2] en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification,
 
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

 LA GREFFIERE                                                                           LA PRESIDENTE

















N° RG 25/00105 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSHR
N° MINUTE : 26/00145