. ; qu'à cette occasion, Mme Z... a été licenciée pour motif économique ; que la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 prévoyait une majoration des indemnités de préavis et de licenciement

, à compter du mois de novembre 1992, à l'état-major de l'armée de terre à Paris ; qu'après avoir perçu la majoration de l'indemnité pour charges militaires, à taux plein du 1er juillet 1987 au 30 juin

d'indemnité pour charge militaire ; que le ministre de la défense a refusé de le faire bénéficier de la majoration de l'indemnité pour charges militaires pour le nouveau logement qu'il a loué au motif

acte de ce qu'elle rapporte sur la majoration de l'indemnité en capital ; - de fixer les sommes allouées en réparation des préjudices physiques et morales subis par M.

représentatives le 20 février 2017 un accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite, dit GPDR2, permettant aux salariés concernés de bénéficier d'une aide financière au rachat de trimestres et d'une majoration

de l'indemnité pour charges militaires, d'autre part à obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'information erronée qui lui a été donnée en ce qui concerne son droit au bénéfice de la majoration

prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d'une majoration de l'indemnité pour charges

de l'indemnité pour charges militaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme due au titre de la majoration de l'indemnité pour charges militaires, avec intérêts au taux légal à compter de la

En conséquence et par infirmation du jugement déféré de ce chef, la cour fixera à son maximum, non pas la majoration de la rente due à Monsieur [W] [F] , mais fixera à son maximum la majoration de l'indemnité

de l'indemnité pour charges militaires, pour la période du 1er août 2019 au 15 janvier 2020 ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées d'agréer le versement de la majoration de l'indemnité pour charges

Il soutient que : - il ne résulte ni du décret du 13 octobre 1959, ni de l'instruction du 25 avril 2016, que le droit à la majoration de l'indemnité pour charges militaires ne peut être ouvert avant

de l'indemnité pour charges militaires et non la mention service sans changement de résidence sans majoration de l'indemnité pour charges militaires ; - il a signé le document comportant la mention

Mme [C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la majoration de l'indemnité allouée au titre du poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs, alors « que, dès

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juillet 1989, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le calcul de la majoration de l'indemnité

X..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, a bénéficié de la majoration de l'indemnité pour charges militaires à compter du mois de juillet 1994, à la suite de sa mutation au 5ème régiment du génie

prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d'une majoration de l'indemnité pour charges

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1996 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 refusant la révision du calcul de la majoration

Il a bénéficié du versement de la majoration de l'indemnité pour charges militaires au titre de la période du 30 décembre 2018 au 31 décembre 2020.