[J] [S] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction, notamment, des chefs de faux en écriture publique et usage contre le maire d'une commune. 3.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [P] [L], MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

X... était donc tenu, en application de l'article L. 513-3, alinéas 8 et 9, du même Code, d'exercer un recours gracieux, qu'il reconnaît ne pas avoir formé, devant les maires des communes concernées ;

X... était donc tenu, en application de l'article L. 513-3, alinéas 8 et 9, du même Code, d'exercer un recours gracieux, qu'il reconnaît ne pas avoir formé, devant les maires des communes concernées ;

cassation, pris de la violation des articles 373 de l'ancien Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 80, 86, 87 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean F..., maire

[Y] [C], maire d'une commune, a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction contre l'association « [1] », dont la présidente était Mme [S] [F], du chef d'injures

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 20 février 1986 en tant qu'il porte suppression du canton de Senez, le requérant se borne à soutenir que les maires

l'arrêt énonce que l'audition du témoin, en l'occurrence le vendeur du terrain, qui n'avait pas été cité, sera rejetée, l'objet du débat n'étant pas lié aux conditions d'achat du terrain ; que si le maire

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Reclassement du secrétaire de mairie d'une commune.

-1 du code des communes : " La création d'une commune associée entraîne de plein droit ... 2° l'institution d'un maire délégué " ; que, selon l'article L. 153-2 de ce code : " Le maire de l'ancienne commune

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES ARDENNES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE

[E] [Y], maire de la commune de [Localité 1], a été mis en examen des chefs susvisés. 3. Par ordonnance du 1er mai suivant, il a été placé en détention provisoire. 4. Le 31 octobre 2024, M.

COMMUNE DE PUYBARBAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONSEGUR, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CAZAUGITAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE HURE, représentée par son maire

D'ANTRAS, représentée par son maire, la COMMUNE D'ARGEIN, représentée par son maire, la COMMUNE D'ASCOU, représentée par son maire, la COMMUNE D'ASTON, représentée par son maire, la COMMUNE D'AX-LES-THERMES

, représentée par son maire, la commune de Châtillon d'Azergues, représentée par son maire, la commune de Morance, représentée par son maire, la commune de Chamelet, représentée par son maire, la commune

, représentée par son maire, la commune de Châtillon d'Azergues, représentée par son maire, la commune de Morance, représentée par son maire, la commune de Chamelet, représentée par son maire, la commune

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° reforme le jugement, en date du 16 octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur sa demande qui tendait à la condamnation de la commune