correspondante, en cas de maintien du salaire, le versement d'une rémunération compensatrice identique à celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise (art.

travaillée, part variable comprise (art.

travaillée, part variable comprise (art.

, la prime de maintien dans l'emploi est réservée aux ''salariés dont la suppression du poste est prévue plus tard'' et qui continuent à travailler jusqu'à leur licenciement, ''afin de maintenir un niveau

, en cas de maintien du salaire, le versement d'une rémunération compensatrice identique à celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise (art.

La salariée a été en arrêt de travail du 27 décembre 2013 au 24 janvier 2016. 3.

du transfert ; 2 / que les dispositions du droit communautaire ont prééminence sur les dispositions du droit national ; que le maintien des droits des travailleurs prévu par la directive du 14 février

, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qu'ils tiennent de leurs contrats de travail, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres

, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qu'ils tiennent de leurs contrats de travail, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres

travaillée, part variable comprise (art.

procédure civile ; 4°/ que les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant que Mme [Y] aurait été maintenue par l'employeur à son poste de travail après l'avis

de l'indemnité correspondante, en cas de maintien du salaire, le versement d'une rémunération compensatrice identique à celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise (art.

, après avoir énoncé que la loi du 19 janvier 2000 n'interdisait pas aux entreprises de maintenir la durée du travail à 39 heures mais qu'en ce cas, toute heure effectuée au-delà de 35 heures hebdomadaires

, quand la lettre de licenciement n'invoquait aucune impossibilité de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu que

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

un délai de franchise de 90 jours, que le salarié a droit à des indemnités journalières de prévoyance du 91e au 180e jour d'arrêt de travail « sous déduction du salaire maintenu et des indemnités journalières

qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 avril 1981 par la société Claude aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 1995) que M.