50 à 59 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 définissant les infractions de pratiques anticoncurrentielles et en organisant la poursuite et la répression figurent sous la section III, intitulée "maintien

  Les articles 50 et suivants de l'ordonnance N° 45-1483 fixaient les règles relatives au maintien de la libre concurrence.

ET QUE LE TEXTE VISE AUSSI BIEN LES ACCORDS DONT L'OBJET PRINCIPAL EST DE FAIRE OBSTACLE AU MAINTIEN D'UNE LIBRE CONCURRENCE QUE LES CLAUSES INSEREES DANS UNE CONVENTION AYANT UN AUTRE OBJET, DES LORS

concurrence, désorganisent le concurrent et s'accompagnent d'une captation de clientèle ; qu'en l'espèce, la société Toltex avait soutenu qu'il en était ainsi de M.

X..., employé libre service au sein de l'hypermarché Carrefour de Lyon Part-Dieu, a profité d'un arrêt de travail pour exploiter, pour son profit personnel, le magasin d'alimentation générale appartenant

une libre concurrence ; que, s'agissant plus spécialement de l'offre de chaînes de télévision outre-mer, ces engagements portaient notamment, sous le numéro 34, sur la reconduction des contrats existant

et cadres du 16 juin 1955, permettait à l'employeur de libérer le salarié, ''avec l'accord de l'intéressé'', de la clause de non-concurrence, et qu'en l'espèce, le liquidateur l'avait libéré de son obligation

qu'elle avait de cette clause a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, que constitue un acte de concurrence déloyale le fait d'engager ou de maintenir au sein de son

nature à créer un doute réel, la Cour rejettera toutes les demandes de questions préjudicielles; qu'il institue une période de transition entre une situation d'exclusivité stricte et une période de libre

La société [...] n'ayant pas libéré les lieux le 1er février 2014, une ordonnance de référé du 28 mars 2014, devenue définitive, lui a enjoint, sous astreinte, de restituer les locaux objets du bail libres

des produits fabriqués par le franchiseur ou par des tiers désignés par lui ne fait pas obstacle à la validité de l'accord de franchise, c'est à la double condition d'être à la fois nécessaire au maintien

; qu'en se bornant à énoncer que les sociétés poursuivies avaient la possibilité d'engager des poursuites pénales ou une action en concurrence déloyale à l'encontre des entreprises concurrentes qui mettaient

décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, complicité de recel d'abus de biens sociaux et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de maintien

L'Autorité de la concurrence a relevé, dans sa décision, que l'Île-de-France et le sud-ouest avaient échappé à l'emprise de la concertation. 3.

selon le moyen : 1°/ que les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté ; que cependant lorsque l'agent commercial ne représente pas une entreprise concurrente

dans son contrat de travail ne comportait aucune contrepartie financière, ce dont il résultait que, cette clause étant nulle, le salarié était nécessairement libéré de son obligation de non-concurrence

par laquelle elle s'interdisait d'entrer au service d'une entreprise offrant des prestations pouvant concurrencer celles de M.

lettre de licenciement un détournement de clientèle, mais qu'il était seulement reproché à Mme X... d'avoir rédigé des procès-verbaux d'assemblées générales tenues par elle-même, mentionnant que le maintien