a refusé la main-levée de l'arrêté de péril ; que les époux Y... ont alors assigné M.

CGT de la plateforme d'[Localité 1] avaient été déposés en mairie, la cour d'appel a dénaturé le mail envoyé le 21 octobre 2024 à 12 h 03 au délégué syndical CGT par l'employée de la mairie d'[Localité

2001 ; "aux motifs que l'avocat de Henri X... a adressé, depuis son bureau parisien, une télécopie du 16 mai 2001 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa qui a établi, le 17 mai un acte

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Robert Y... a bien commis des violences sur la personne de son épouse le 13 mai

des 17 et 19 mai 2013 ; la cour d'appel ayant relevé : "un échange de mails dès le 17 mai 2013 entre Monsieur U..., la Sarl Bonnel et le dirigeant de la SMTB, ce dernier contestant, après visite sur place

sous son tee-shirt et se frottant à elle ; alors qu'elle tenait un verre de café dans une main et une cigarette dans l'autre, il en aurait profité pour la prendre dans ses bras, passer la main sur ses

X... avait reçu le 27 avril 1985 notification du dépôt du dossier en mairie et de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 14 mai au 29 mai 1985 et que cette ordonnance a constaté

7 mai, le dépôt en mairie datant du 3 mai et un délai de quatre jours s'étant écoulé entre ces deux dates ; que dès lors, l'exploit remis en mairie ne pouvait produire les mêmes effets que s'il avait été

de Bourges à sa demande de copie de l'agenda, pour le mois de mai 2009, de Madame XXX, adjointe au maire.

A la demande des consorts [L], un jugement du 22 novembre 2016, interprété par un jugement du 3 avril 2017, a constaté la péremption du commandement valant saisie à compter du 29 mai 2016. 5.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui les a condamnés, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public,

il était présent à la mairie le 28 mai 1997, non pas dans le bureau du maire, mais juste à côté, au niveau de l'accueil du public de sorte qu'il aurait pu entendre les propos tenus par Jacky Z..., et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Paul et autres, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui les a condamnés, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

Mme [V] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'avocate la somme de 84 458,20 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2014 alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître les

212, 485, 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation " dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour les faits dénoncés par Bernard X...dans la plainte déposée le 28 mai

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'utilisation et détention ou transport d'appareil destiné

et de ses dirigeants en date du 6 mai 2003 et enfin, l'attestation du maire de Valence certifiant avoir reçu les statuts du 18 octobre 1999 et les statuts modificatifs du 6 mai 2003 ; que ces conclusions