TRIBUNAL : Président : Fahranaz JETHA, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 16 Mars 2026 DÉCISION : Prononcée par Fahranaz JETHA, juge au Tribunal judiciaire, Magistrat

TRIBUNAL : Président : Fahranaz JETHA, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 16 Mars 2026 DÉCISION : Prononcée par Fahranaz JETHA, juge au Tribunal judiciaire, Magistrat

TRIBUNAL : Président : Fahranaz JETHA, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 16 Mars 2026 DÉCISION : Prononcée par Fahranaz JETHA, juge au Tribunal judiciaire, Magistrat

un magistrat, appartenant à un tribunal de grande instance, au sein d'un autre tribunal de grande instance, que s'il constate préalablement que le renforcement temporaire et immédiat de la juridiction

absent par un roulement des magistrats du siège dudit tribunal dont Mme Christelle A... ; " que, même si à la date où cette décision du tribunal est intervenue, la durée de délégation de Mme Christelle

Président : Fahranaz JETHA, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 16 Mars 2026 DÉCISION : Prononcée par Fahranaz JETHA, Juge du contentieux de la Protection, Magistrat

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fahranaz JETHA, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 25 Mars 2024 DÉCISION : Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat

" ; "alors que le premier président de la cour d'appel peut, en application de l'article L. 222-1 du Code de l'organisation judiciaire, procéder à la délégation de magistrats "en cas de vacance d'emploi

ait fondé sa délégation sur un texte abrogé, dès lors que l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire lui permet désormais de déléguer des juges de son ressort en cas de vacance d'emploi ou

Président : Fahranaz JETHA, Assisté de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 23 Mars 2026 DÉCISION : Prononcée par Fahranaz JETHA, Juge du contentieux de la Protection, Magistrat

K... précédemment désigné comme assesseur par ordonnance du premier président et légitimement empêché de siéger ce jour et jusqu'à la fin de la session ; "alors que les magistrats ne peuvent être délégués

ses fonctions au tribunal de première instance de Papeete, régulièrement appelée à compléter la cour en l'absence des autres magistrats empêchés ou absents du territoire », la cour d'appel, qui comprenait

et à démontrer, sans qu'il soit nécessaire d'alléguer un fait précis, que, objectivement, ledit magistrat ne présentait pas de garantie suffisante d'impartialité ; qu'en rejetant la demande des prévenus

Patrick Beghin, assesseur, était juge d'instance ou magistrat au tribunal de grande instance, le juge de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la cour

le magistrat instructeur régulièrement empêché pour cause de maladie, ainsi qu'il résulte des quatre autorisations de congé accordées à Melle Y... par le président pour ce motif et des termes mêmes du

doit être délégué comme juge du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises pour être désigné comme assesseur de la cour d'assises ; "que Mlle Verrier ayant été "déléguée" directement

C... fait valoir qu'il a été juge de proximité de 2004 à 2012, date à laquelle il est devenu magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Grasse, puis en 2018, à celui de Nice et qu'il

les visites et saisies pour rapporter la preuve "de pratiques dans le champ de celles prohibées par l'article 7-1, 7-2, 7-4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986", sans définir matériellement et temporairement