du premier président de la cour d'appel de Limoges ; " alors que si un magistrat d'un tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des assises peut être désigné, conformément aux dispositions

invoquée par les parties ; qu en effet, en l absence de délégation, le juge qui statue, autre que le président du tribunal de grande instance, est incompétent pour statuer et excède ses pouvoirs s il

un magistrat d'un tribunal à un autre pour siéger comme assesseur à une session d'assises déjà ouverte ; que si l'empêchement d'un assesseur survient après le début de la session d'assises, le président

appartenant à un autre tribunal de grande instance que celui de la tenue des assises ne peut être désigné comme assesseur de la cour d'assises que s'il a été préalablement délégué; qu'en l'espèce,

de grande instance de Boulogne-sur-Mer, et Mme Juliette Sauvez, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras ; " alors que si un magistrat d'un tribunal de grande instance autre que celui

, délégué au tribunal de grande instance du Mans par ordonnance du 16 mars 1998 ; "alors que le premier président de la cour d'appel ne peut déléguer un magistrat auprès d'un tribunal de grande instance

délégué par le président du tribunal de grande instance de Créteil en date du 23 avril 1998 et que, par déclaration du 4 mai 1998, un second pourvoi en cassation a été régularisé au nom de cette même

qui l'a rendue et ne précise pas davantage que celui-ci aurait agi en vertu d'une délégation spéciale du président du tribunal de grande instance territorialement compétent ne fait pas en elle-même la

qui l'a rendue et ne précise pas davantage que celui-ci aurait agi en vertu d'une délégation spéciale du président du tribunal de grande instance territorialement compétent ne fait pas en elle-même la

Garrigue Peress, vice-président du tribunal de grande instance de Strasbourg, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Strasbourg", sans mentionner que le magistrat qui l'a rendue

décision visant les mêmes sociétés et rendue par un autre magistrat dans la limite de sa compétence, sont sans incidence sur la régularité de la décision attaquée ; que le moyen n'est fondé en aucune

qui l'a rendue et ne précise pas davantage que celui-ci aurait agi en vertu d'une délégation spéciale du président du tribunal de grande instance territorialement compétent ne fait pas en elle-même la

est prescrite à la demande du juge d'instruction, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui ; que lorsqu'une telle délégation est prévue par un tableau de roulement fixé

de grande instance ou par un magistrat qu'il aura personnellement délégué à cet effet ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée énonce qu'elle a été rendue par "Nous, Marie-Agnès Chaumaz, juge délégué par

décisions rendues aux mêmes fins par des magistrats siégeant dans des tribunaux différents ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier, d'une part que la typographie de la décision attaquée

grande instance ou par un juge délégué par lui ; qu'en se bornant à indiquer que le magistrat qui a rendu l'ordonnance attaquée a été désigné par ordonnance du président du Tribunal, en date du 4 juin

attaquée, et suivant une typographie exactement semblable, ont été rendues à la requête de l'administration fiscale par les présidents ou les magistrats délégués des tribunaux de grande instance de Paris

de grande instance intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège ; qu'en l'espèce, la délégation en vertu de laquelle le vice-président