RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, CONFORMEMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 1964, EN CE QUI CONCERNE LES IDENTITES DES PROPRIETAIRES ET LA SITUATION DES PARCELLES ; QUE CE MAGISTRAT

DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, AVAIT, DANS LA MEME PROCEDURE, ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, FIXE LA DATE DE CE TRANSPORT AU 18 OCTOBRE 1963 ET COMMIS UN NOTAIRE POUR Y ASSISTER ; QUE CE MAGISTRAT

ayant connu de l'affaire. 10.

, un magistrat ayant connu de l'affaire au fond ne peut ensuite statuer en qualité de juge taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l'avoué ; qu'au cas présent, l'ordonnance de taxe attaquée

, un magistrat ayant connu de l'affaire au fond ne peut ensuite statuer en qualité de juge taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l'avoué ; qu'au cas présent, l'ordonnance de taxe attaquée

, un magistrat ayant connu de l'affaire au fond ne peut ensuite statuer en qualité de juge taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l'avoué ; qu'au cas présent, l'ordonnance de taxe attaquée

, un magistrat ayant connu de l'affaire au fond ne peut ensuite statuer en qualité de juge taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l'avoué ; qu'au cas présent, l'ordonnance de taxe attaquée

pas exiger de documents excédant les obligations légales des usagers jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité dudit arrêté ; 2°) de faire droit aux demandes de récusation visant les magistrats

Cela signifie que le multiple de l'unité de base fait l'objet d'une double évaluation : d'abord à l'occasion de l'avis non juridictionnel donné par le magistrat ayant connu de l'affaire et ensuite par

notion " d'impartialité " ; que si, en diverses situations procédurales, la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de Cassation considérant la présence, dans la formation de jugement, d'un magistrat

X... a été évoquée et a fait l'objet des débats ; qu'il en résulte que ce magistrat ayant connu de l'affaire tant au stade de l'instruction qu'au stade de l'affaire civile, où les faits incriminés ont

Boussaroque, président, et de Mme Solinhac, conseiller, alors, selon le moyen, que, d'une part, ces magistrats avaient connu de l'affaire à l'occasion de procédures antérieures devant la cour d'appel,

ayant connu de l'affaire à l'occasion de l'information puisse siéger au sein de la formation de jugement et qu'au cas d'espèce, M.

instructeur rejetant une demande d'actes et a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de cet appel ; qu'il en résulte que ce magistrat a connu de l'affaire avant la saisine de la chambre

Dans le cadre de ces affaires, considérant le rôle central qu’occupent les magistrats dans le système de la justice pénale et des prérogatives attachés à leurs fonctions, la Cour a souvent dispensé les

   A cet égard, il faisait valoir que l'un de ces magistrats était notoirement lié d'amitié avec le président du Gouvernement et que l'autre magistrat avait précédemment connu de l'affaire comme

Aux termes de l’article 68 par. 2 du code de procédure pénale, "Nul magistrat ayant connu d’une affaire en qualité de juge d’instruction (...) ne peut prendre part à la procédure de jugement dans la même

présent arrêt : Attendu que Mme Veuve X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002) d'avoir été rendu par une formation de jugement, dont la composition était irrégulière, l'un des magistrat