(Besançon, 30 juillet 1996), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par la société Leclerc Chabodis en qualité de vendeuse au coefficient 160 en application de la convention collective des magasins

licencié le 13 novembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnité de licenciement calculée selon les termes de la convention collective nationale des magasins

estimaient contraire à leur liberté et leur dignité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; " alors, en outre, que l'article 8 de l'avenant n° 66 à la Convention collective nationale des magasins

estimaient contraire à leur liberté et leur dignité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; " alors, en outre, que l'article 8 de l'avenant n° 66 à la Convention collective nationale des magasins

Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme Y..., au service, en qualité de caissière, d'une société régie par la convention collective des magasins

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 mai 1991), que Mme X..., a été engagée le 25 juin 1977 en qualité de caissière au magasin

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 5 février 1988) et la procédure, que Mme X... est restée au service de la société Sodios en qualité de magasinière

., salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas appication de la convention collective nationale des magasins

salariée de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas application de la convention collective nationale des magasins

, salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas application de la convention collective nationale des magasins

Vu leur connexité, joint les pourvois n8 Y 89-43.755 à A 89-43.757 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 4 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 19 mai 1992) d'avoir dit applicable la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général

la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 applicable au département de la Réunion et de l'avoir condamnée à payer à M.

s'ajouter au nouveau salaire, plus élevé, prévu par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; que la cour d'appel a violé les articles 4

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969 : ATTENDU QUE MME X...

deuxième degré, coefficient 230, de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général est celui qui, soit exerce d'une façon permanente un commandement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT

d'indemnité de licenciement en application de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier