et autorisés par l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 ; "alors que la notion de cercle restreint autorisant, aux termes de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, l'organisation de loteries concerne

en raison de la vente à un tiers d'une portion de terrain, dépendant du lotissement et située entre les lots N8 14 et 15, laquelle, selon le cahier des charges, ne pouvait être cédée qu'au profit d'un

1974, publié, approuvant le règlement du lotissement, dont l'article 8 dispose que "le présent lotissement étant enclavé dans le "Parc de Carouge", les acquéreurs de lots devront respecter les obligations

, dont une quote-part est mise à la charge du lot n° 36, puis dans le cadre de la copropriété du lot n° 36 du lotissement ; qu'en décidant de rejeter la demande en annulation de l'approbation des comptes

est l'interdiction des loteries de toute espèce et au titre des exceptions la loi tolère les "lotos traditionnels ...lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint dans une but social, culturel, scientifique

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mars 2019), l'association syndicale libre du lotissement Les Monts caraïbes (l'ASL) ayant assigné M. et Mme S..., propriétaires d'un lot dans ce lotissement, en paiement

de loteries prohibées et de tenue d'une maison de jeux de hasard ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que le loto a eu lieu sous le nom de l'association AJ ALBIGEOIS qui a porté plainte

assurait son propre nettoyage, entretenait elle-même ses abords et espaces verts et éliminait ses propres ordures ménagères, la société civile immobilière Restaurant La Marine (SCI), propriétaire de lots

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

du 21 mai 1836 prohibe les loteries de toute espèce ; que l'article 6 de la même loi dont se prévalent les prévenus dispose qu'échappent à cette prohibition les lotos traditionnels lorsqu'ils sont organisés

lots n° 6 et 7 devront supporter les servitudes en ce qui concerne les plantations situées dans la courbe du débouché de la voie du lotissement sur le chemin communal » et que « ces plantations ne devront

du 1er juillet 1901 (l'association) ; qu'en 1969, il a été procédé à la réalisation de "l'extension Nord" du lotissement, autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1971, par la constitution de 72 lots

du 1er juillet 1901 (l'association) ; qu'en 1969, il a été procédé à la réalisation de "l'extension Nord" du lotissement autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de 72 lots

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est

[O], propriétaire d'un lot situé dans le lotissement [Adresse 1], a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'association syndicale des propriétaires du lotissement

CETAT68-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Réunion de lots contigus - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.

Le Logis Desmoulins.

celui qui se soustrait aux obligations que la loi lui impose en matière de lotissement, lorsqu'il propose à la vente les droits à construire une maison individuelle dans le cadre d'un permis de construire