DANS LE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, SANS AUTRE JUSTIFICATION DE CETTE LIMITATION QUE LA DISPOSITION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE INSUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC A UNE DISPOSITION DE LA LOI

Ces éléments suffisent pour considérer que la modification du code pénal constitue une loi pénale plus favorable pour le requérant.

DU 29 DECEMBRE 1972 INSERANT UN ARTICLE 55-1 DANS LE CODE PENAL, DU PRINCIPE DE L'APPLICATION IMMEDIATE DES LOIS PLUS FAVORABLES AUX PREVENUS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1

licenciement (soit du 25 février 1985 au jour du prononcé du jugement confirmé : 24 mars 1987) ; alors que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans la rédaction issue de la loi

Devant la Cour, le requérant soutenait qu’en vertu du principe de l’applicabilité de la loi plus favorable ( lex mitior ), il aurait dû bénéficier de la peine plus clémente (quinze ans) qui sanctionnait

d'Alain C... et de Didier Z... ; " alors que, lorsque les personnes physiques n'ont pas, comme en l'espèce, causé directement les décès qui leur sont reprochés, elles bénéficient des dispositions de la loi

de trois mois, et l'a condamné, de ce chef, à des peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs que "la loi du 10 juillet 2000 a modifié l'article 222-19

par un jugement du 24 octobre 2006 dont Fabrice X... a régulièrement interjeté appel ; Attendu que ni le contrat de travail, ni la convention collective ne peuvent déroger à des dispositions de la loi

du 30 novembre 2017, elle estime que cette loi est nécessairement plus douce en ce qu'elle supprime la pénalité et le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce applicable.

du délai de prescription de l'action en recouvrement ouverte à l'administration tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ne constitue pas une disposition plus favorable au contribuable susceptible

En comparant les limites des peines des deux lois pénales successives, le procureur estima que la loi plus favorable était le NCP.

Le tribunal qui a prononcé le jugement doit réviser d’office le jugement affecté par la nouvelle loi plus favorable. 4.

du délai de prescription de l'action en recouvrement ouverte à l'administration tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ne constitue pas une disposition plus favorable au contribuable susceptible

moins sévère qui remplace ensuite des dispositions plus sévères, il doit être fait application au prévenu de la loi plus favorable ; que la loi du 13 juillet 1967, qui réprimait le délit de malversation

nouvelle ou le principe de l'application de la loi plus favorable pour l'administré en ne faisant pas application du décret n° 2019-1507 ; - il remplit toutes les autres conditions de recevabilité d'une

FORTE, NI MODIFIER LES REGLES DE LA COMPLICITE, CETTE DISPOSITION DE LOI PLUS FAVORABLE AU PREVENU CONTINUAIT A REGIR TOUS LES FAITS COMMIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958

pénales de fond plus favorables, des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 72 de la Constitution, LO 6214-1 et suivants

Il faisait valoir que les juridictions nationales avaient omis de faire l’application d’une nouvelle loi, qui aurait été plus favorable.