profit du Trésor public, représenté par M. le trésorier payeur général, domicilié à la trésorerie générale du Lot à Cahors (Lot), ..., hôtel des finances, défendeur à la cassation ; Les demandeurs

X..., de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

de la diffusion du « Complément d'enquête » suivant en application de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. 4.

[C] sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Leclerc et Masselon, ès qualités, et la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du code civil, l'article 8, paragraphe II, de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu

transports publics et supporter ainsi le droit de timbre en application des articles 925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors

la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, 3 , de la loi

postes a, d'une part, soumis à cotisation de sécurité sociale l'indemnité exceptionnelle de 30 % qu'il percevait en situation de cessation progressive d'activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance

n° 82-213 du 2 mars 1982 ; la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, ALINEA 6, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET 23 DE LA LOI n° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982, ET DU MANQUE

Requête de la Ville d'Hyères tendant à l'annulation du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 portant application de l'article L. 351-16 du code du travail ; Vu le code du travail ; la loi n° 82-939 du 4

; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... devant le tribunal administratif ; Vu le code des communes, notamment la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

N° 82-623 DU 22 JUILLET 1982 MODIFIANT LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

X... un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit "Grotta Murata" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION ; VU L'ORDONNANCE N° 59-2 DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X... ; VU LA LOI N° 82-652 DU 29 JUILLET 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE