consommation et de la répression des fraudes aux services de contrôle, pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu les autres pièces du dossier

du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, d’enjoindre au maire de Nice de mettre en conformité avec cette loi l’intégralité de la communication institutionnelle de sa commune et de condamner

à l'application de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 2 et 55 ; Vu le traité

la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

implicite par laquelle le président de l'Université de Bordeaux Montaigne a rejeté son recours gracieux tendant à la mise en conformité des affichages bilingues de l'Université de Bordeaux conformément à la loi

- Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 4 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; 2°) d'enjoindre à la société Aéroports de Paris de modifier la communication de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle conformément aux exigences

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Défenseur des droits sur sa mise en demeure aux fins de mise en conformité de son site internet avec la loi

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 4 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ; 2°) d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération du lac du Bourget - Grand Lac de retirer tous les panneaux d’information

du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : Considérant que les articles 12-5b, 19, 25, 26, 36 et 37 du règlement n° 98-01 et l'article 5 du règlement n° 98-08 ouvrent aux émetteurs de

Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue

Elle soutient qu'en refusant de modifier l'ensemble de la communication du musée archéologique de Gergovie, la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1994

1er de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, le tribunal administratif de Montpellier a suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions et n’avait

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les exigences imposées par la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. 2.

du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de