Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999 ) a prononcé le

Considérant qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité

A EXERCER, CONTRE GERARD Y..., UN RECOURS SELON LE DROIT COMMUN, AUX MOTIFS QUE DEPUIS LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE NE S'APPLIQUAIT PLUS AUX PREPOSES OCCASIONNELS

DU 25 OCTOBRE 1972, ALORS QUE SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANTERIEURS, CE DECES, SURVENU SANS QUE SA CAUSE AIT ETE DETERMINEE PAR AUTOPSIE, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES

Il a demandé, sur le fondement des dispositions de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité

n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée par la loi du 8 janvier 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

du 25 octobre 1972 qui tend, au contraire, à assurer la protection de tous les travailleurs employés dans l'agriculture, au même titre et selon les mêmes règles que celle des travailleurs relevant du

Vu : - la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ; - le code civil ; - le code

n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de

n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de

Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : " Toute

Elle a sollicité du ministre de l’intérieur, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 25 octobre 1972, la francisation de ses prénoms « Ruth », « Maria » et « Theresia » en « Marilou ».

Il ressort des pièces du dossier que, en application de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître

cet effet, il résulte des dispositions de la loi du 25 octobre 1972 et de leur rapprochement avec celles des articles 415 du Code de la sécurité sociale et 1046 du Code rural, que sont désormais exclus

n° 76-622 du 10 juillet 1976, violation de la loi n° 63-820 du 6 août 1963, violation des articles 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS, 1168 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET 1151 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL

DECEMBRE 1956, LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ONT LA FACULTE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A LEURS ADHERENTS LES COTISATIONS DONT CEUX-CI SONT REDEVABLES A LEUR EGARD, LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1149 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE ARNAUD, CHARGE