du 17 mars 1909 ; Attendu que la société Europierre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application des articles 13 et 14 de la loi du 17 mars 1909

demande, la cour d'appel énonce que la société Jacob Schoepfer ne peut se prévaloir d'une résolution amiable du bail commercial, faute de notification aux créanciers incrits conforme à l'article 14 de la loi

Z..., la cour d'appel, après avoir énoncé que la publicité prévue par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 avait été effectuée, ce qui permettait aux créanciers de la société Y... de faire opposition,

ce fonds de commerce a été vendu et le prix séquestré en vue de l'accomplissement des formalités de purge prévues par l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 ; que la société Codimat a été mise en redressement

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu, selon l'arrêt

8A, rue du Maire Kuss, 67000 Strasbourg, 2 / de Mme Marie-Hélène X..., épouse Y..., demeurant 8A, rue du Maire Kuss, 67000 Strasbourg, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque,

Semeuse; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, ensemble les articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation

du 17 mars 1909, de lui notifier la demande tendant à faire constater la résiliation du bail, a demandé que cette dernière soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts représentant le montant de sa

du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que Mme X... avait versé aux débats un extrait du registre du commerce et des sociétés établissant que Mlle A... avait exploité le fonds de commerce "Le Stopi" du

du 17 mars 1909 ; Mais attendu que le cédant, la société Suncar, ne pouvait transférer la clientèle, appartenant à la société Garage Pompadour ; que la cession ayant, dès lors, nécessairement porté

du 17 mars 1909 ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la vente du fonds de commerce "The Kilekenny" intervenue entre M.

Z... et X..., en paiement du solde des emprunts, en demandant à être autorisées, à défaut de paiement et en application de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, à procéder à la vente aux enchères du

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation

lui payer une certaine somme équivalente, selon elle, à l'indemnité d'éviction qui aurait dû être versée ; Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, l'arrêt retient que l'article 14 de la loi

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17

obligation de non-rétablissement, l'arrêt attaqué, qui n'a pas caractérisé la réunion des éléments constitutifs d'un fonds de commerce, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1° de la loi

acquéreurs, ils leur ont aussi consenti un prêt de 115 000 francs, également sans intérêts, et remboursable dans les mêmes conditions ; qu'invoquant une inobservation des dispositions de l'article 12 de la loi

du 17 mars 1909 ; que M.