qu'elle a reconnue ; que, par jugement du 3 janvier 1963, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a condamné X..., sur le fondement de l'article 342, alinéa 2, du Code civil (rédaction de la loi

QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXPERTISE SEROLOGIQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE ETANT REGI PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI

EQUIVOQUE, DONT L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISERAIT PAS L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE, COMME TOUT FAIT, LA PROMESSE DE MARIAGE PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, LA LOI

A DONNE NAISSANCE A DES JUMEAUX LE 2 JUILLET 1969 ; QUE LE 3 MARS 1971 ELLE A ASSIGNE M. CHARLES B.

du 15 juillet 1955 ni la loi du 3 janvier 1972 ni la loi du 3 décembre 2001 ne sont applicables au litige.

du 15 juillet 1955 selon lesquelles l'enfant, reconnu par sa mère antérieurement au 25 juillet 1962 et par son père postérieurement à cette date, prend le nom du père ; qu'il ne pouvait en être autrement

, en l'espèce les lois des 15 juillet 1955 et 3 janvier 1972 n'étaient pas applicables au litige.

entre 1955 et 1957, à une époque où ce territoire était français en sorte que c'est en vain que sont invoqués des textes de droit international qui ont sanctionné des actes de torture lors de divers conflits

LORELLO 1959 Napoli italienne M. LORETUCCI 1956 Roma italienne F. LORI 1958 Parma italienne F. LORIA 1965 Palmi italienne A. LORICCHIO 1960 Roma italienne F. LOSANI 1956 Roma italienne A.

fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du principe de la supériorité de la norme coutumière répressive

Ilda Maria LIMA, née en 1958, résidant à Ílhavo   90. Ana Maria LIMA, née en 1957, résidant à Aveiro   91. Rosa Maria Branco Neves RIBEIRO, née en 1951, résidant à Aveiro   92.

Croatie , n os   11388/15 et   25605/15, § 94, 30 juillet 2020, Olivieri et autres c.

Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18, p. 15, § 32). 30.

Giovanni ARPANTE 1956 Podgorica 9. Carmelo AZZARÀ 1965 Cerveteri 10. Claudio BALDAN 1954 Quartu Sant’Elena 11. Paolo BALZANO 1959 Porto Sant’Elpidio 12. Maurizio BALZERANI 1957 Miolati Spontini 13.

Le 18 novembre 2014, le 13 juillet 2015 et le 15 juillet 2015, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour les déclarations d’acceptation des propositions de règlements amiables signées par les requérants

    Haki AKDEMİR 05/08/1946 İzmir   Hikmet AY 01/01/1958 İstanbul   Ahmet AY 05/07/1955 İstanbul   Mustafa AKDEMİR 01/01/1956 Adana   Mehmet Salih AY 01/01/1951 Diyarbakır

/2005 Seniha HANOĞLU 02/01/1938 İstanbul Ayşe Banu KAYA   41876/05 15/11/2005 Ali BEKTAŞ 18/03/1950 İstanbul   Hıdır BEKTAŞ 23/03/1958 İstanbul   Hüseyin BEKTAŞ 05/03/1945 İstanbul  

fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du principe de la supériorité de la norme coutumière répressive