du bien à titre de résidence principale. 2.

présentant comme Monsieur [V] [F] a ouvert la porte du logement n°335 en l'absence du résident en titre, et la présence d'un matelas supplémentaire a été constatée, établissant la persistance de l'hébergement

de l'allocation de logement familiale attribuée à Mme X... au motif que celle-ci occupait un logement mis à sa disposition par son père ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 19 juin 2002) a rejeté le

Les consorts A... font grief à l'arrêt de qualifier le bail de contrat de bail à usage d'habitation principale, alors « que la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois

avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement que les personnes mentionnées à l'article L.831-2 dudit Code occupent à titre de résidence principale notamment en France métropolitaine

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 10 janvier 2023, l’Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) a consenti un contrat de résidence à M.

titre subsidiaire, -Constater acquise la clause résolutoire prévue à l’article 3 du contrat de résidence ; A titre infiniment subsidiaire, -Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence pour

X... a pris en location un logement appartenant à la société Dafran, situé au-dessus de la pharmacie qu'il exploite ; que la bailleresse lui a délivré un congé au visa de l'article 10-2 ,3 et 6 de la loi

LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a assigné M.

A titre subsidiaire, elle a sollicité le prononcé de la résiliation du contrat de résidence.

MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que le logement occupé par M.

Elle demande à titre principal de constater l’acquisition de la clause résolutoire et s’oppose à l’octroi de tout délai. M. [U] [E], cité à l’étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

dénoncé un accord atypique conclu le 8 mai 1976 et prévoyant le paiement, à l'ensemble de ses salariés, d'une prime de résidence ; que, par un arrêt définitif du 3 mars 2010, il a été jugé que la prime

Le 24 novembre 2016, un procès-verbal de constat a été dressé par un commissaire de justice afin de constater que l’ensemble des résidents de l’immeuble sis [Adresse 7], a été informé du nouveau règlement

A titre subsidiaire, renvoyer sur le fond.

Mme [Q] [B] soutient qu'elle occupe à la fois le lot 18 situé au 3ème étage et le lot 32 situé au 8ème, à titre de résidence principale.

cette résolution en justice : 1/ en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du titre d'occupation ou de manquement grave ou répété à l'un au moins des articles

de Gaulle, appartement 21, bâtiment A, résidence du Manoir, (76770) LE HOULME ainsi que deux parkings situés à l’adresse du logement, P 30 et P10, moyennant un loyer mensuel total initial de 447,87 euros