Z... devant le conseil de prud'hommes de Grenoble et du jugement rendu le 6 janvier 2003 par cette juridiction que celui-ci a expressément conclu que le logement qu'il occupait était un logement de fonction

attaqué, que Mme X..., embauchée le 21 septembre 1970 en qualité de gardienne d'immeuble par la Société régionale d'HLM de Clermont-Ferrand, a bénéficié, jusqu'au 31 janvier 1986, de la gratuité de son logement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie des dossiers de diagnostic technique relatifs aux quinze logements

Cette construction a été réalisée en deux tranches : la première tranche concernait la construction de l'entrepôt et la seconde tranche celle du logement de fonction et des bureaux. 4.Les travaux ont

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juillet 1986) que les époux X..., engagés le 10 août 1983 par la société civile d'exploitation agricole du Domaine de Valmagne, et bénéficiaires d'un logement

maire de la commune de Chauffry le 13 novembre 1981 a été formée dans le délai du recours contentieux contre la décision du 18 septembre précédent par laquelle le maire lui avait dénié droit à un logement

G... ; Attendu que, pour dire que les permanences tenues par le salarié dans son logement de fonction constituent du temps de travail effectif, l'arrêt retient que le contrat de mise à disposition du

., engagés, par la société Rouzaire, le premier le 13 août 1975 en qualité de surveillant, la seconde le 1er novembre 1975 en qualité d'employée de bureau, bénéficiaient dépuis septembre 1975 d'un logement

Y... a signé avec M. et Mme Z... un contrat de gardiennage comprenant l'attribution d'un logement de fonction au sein de sa propriété moyennant l'accomplissement de tâches diverses ; que, par lettre du

confirmatif attaqué (Lyon, 23 juin 2003), que Mme X..., directeur de clinique, engagée en 1989 par la société Etablissement médical de Meyzieu et licenciée le 26 octobre 2001, s'est maintenue dans un logement

supplémentaires et en remboursement d'une retenue effectuée sur son salaires au titre de son logement de fonctions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le maire de Pantin a mis fin à la concession de logement

lui a attribué un logement communal ; que, l'année suivante, ne disposant pas d'un nombre de logements de fonction suffisant pour satisfaire la demande des instituteurs nommés dans les écoles communales

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur Y... bénéficiait d'un logement de fonction ; que le contrat de travail signé entre les parties faisait référence à cet avantage tant pour la valeur du

et qu'il a été licencié pour motif économique le 29 avril 2013, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, consistant en la suppression du logement de fonction dont il bénéficiait contractuellement

Z..., ouvrier agricole à son service, et lui a signifié le 28 septembre 1984 une ordonnance d'expulsion de son logement de fonction situé dans les lieux loués ; que le 30 septembre 1984 la fille de M.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ancenis à sa demande de communication des documents relatifs aux logements

Vaugrenier ; qu'après avoir démissionné le 19 avril 1995, elle a signé un reçu pour solde de tout compte qu'elle a dénoncé dans le délai de deux mois ; que faisant valoir que la permanence tenue dans le logement