, s'agissant de locaux destinés à faire l'objet de location meublée, que lorsque le propriétaire bailleur exerce la profession de loueur en meublé telle que cette profession est définie à l'article 2 de

De même, il constate que les locaux donnés à bail précaire par les consorts [J]-[Q] à la SASU Vie Pratique, sont affectés à un usage professionnel ou commercial par le règlement de copropriété.

à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ou transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur

loué à usage professionnel à Mme X..., ayant appris la présence d'une collaboratrice dans les lieux objet du bail, a fait délivrer à sa locataire un commandement visant la clause résolutoire insérée au

du local pour lequel le règlement de copropriété n'avait exclu l'exploitation d'aucun commerce, mais à la condition que l'activité exercée ne nuise pas à la sécurité de l'immeuble et à la tranquillité

des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage professionnel, est déterminée à la date de référence de la précédente révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier 1970

de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation principale dont les contrats étaient en cours au 8 juillet 1989 et qu'elles sont donc applicables au bail liant Mme X... aux époux Z... ; Qu'en

d'une durée de un à dix mois et de la location du local à usage d'habitation constituant la résidence principale du loueur pour une durée maximale de quatre mois, le fait de louer, à plus d'une reprise

de location meublée ou à un usage de résidence hôtelière de tourisme ; - en ce qui concerne les lots du rez-de-chaussée : d'affecter ces lots à un usage professionnel ou à un usage de bureaux ; que le

d'instance a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la SCI les Monges, bailleresse de locaux

- 'le local du rez-de-chaussée, lot n°102, est strictement à usage de bureaux administratifs, ne pouvant nuire au caractère résidentiel de l'immeuble'.

alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage

[P] louerait, de façon habituelle, ces deux logements, déclarés comme des locaux à usage d'habitation, dans le cadre de locations touristiques de courtes durées, sans avoir déclaré ce changement d'usage

[X], militaire, avait confié la conception et la réalisation de l'ensemble des travaux à des entrepreneurs professionnels ; qu'en retenant qu'elle présentait la qualité de vendeur professionnel par cela

B... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'avenant du 1er mars 2013 au bail du 21 juin 1999, alors « que l'usufruitier passe et renouvelle seul les baux de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Greffier à Grenoble ; "aux motifs que la requête porte sur la régularité de la perquisition réalisée le 6 avril 2016 à 15 heures, dans un box n° 17 de l'immeuble Stendhal [...]

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 2020), le 26 avril 1995, Mme [H] a donné en location à M. [M] des locaux à usage commercial. 2.

un local conforme à l'usage auquel il est destiné et aux normes de sécurité correspondantes, perdure tout au long du contrat et se transmet à l'acquéreur du bien loué ; que dès lors, en estimant, pour