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12 449 résultats pour « location d'un local pour une réception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300589

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, les travaux d'enrobé du parking par la société Yves Le Pape étant planifiés le 19 décembre 2012 et la réception de l'immeuble le 23 avril 2013, de sorte qu'il s'agissait d'une sous-location prématurée

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300043

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

devant cependant lui notifier une copie du ou des acte(s) de sous-location signé(s) par lettre recommandée avec accusé de réception pour information ; que la cour d'appel a relevé que par exploit du 28

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01626_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de locaux nus par le 2° de l'article 261 D du code général des impôts, sous lequel la SARL La Grange de Fontenay avait entendu placer, durant la période vérifiée, la location de ses locaux ; - pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01023

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

prestations para-hôtelières (telles le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle) ; qu'il appartient au

Source officielle
CC

civ3

61372656cd58014677424c51

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SIR, demeurant ..., 15 / de la société civile lyonnaise de Réalisations et de Locations d'Immeubles Commerciaux, demeurant ..., prise

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c9f0cdc6046d474fe12c

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Condamner la société EL BAYA à payer à Monsieur [F] [S] au titre de la dette locative la somme de 25.920,00€ avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025, date de réception de la lettre de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300044

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à l'activité de la société MSC au sein de la copropriété, alors : « 1°/ que l'activité de location meublée est une activité commerciale,

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69d81f2bcdc6046d47b1fadd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le contrat de location a été conclu pour une durée irrévocable de 63 mois et la SAS LOCAM - Location Automobiles Matériels (SAS LOCAM) est intervenue comme bailleur cessionnaire en signant le contrat de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00640

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

comme étant l'adresse des locaux pris à bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300108

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Or il n'était pas possible de réaliser les travaux réparatoires dans le local pris en location en raison des obstacles objectifs: - si M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300478

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Les locaux à usage industriel se trouvant donc exclus du champ d'application de ce texte, le pourvoi pose la question de leur définition. 10.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (LOCAM), inscrite au RCS de [Localité 3] n° 310 880 315, en qualité de bailleur cessionnaire.

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a42

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

de la société de gestion du Port donnait aux actionnaires la jouissance d'emplacements de mouillage ; que, parallèlement à l'achat des actions, il était convenu que la société Fermière prenait en location

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c173cdc6046d472c0aec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

porte sur les locaux désignés ainsi que le parking dédié situé au droit des locaux ; qu’il été constaté que les préposés, clients et toutes autres personnes se rendant dans les locaux SNCF utilisent régulièrement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192ca9cdc6046d4754a492

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle a parallèlement souscrit un contrat de financement d'une durée de 48 mois auprès de la SAS Locam ' location automobiles matériels (ci-après la société Locam) prévoyant le paiement de loyers de 340

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e42

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

des locaux à usage de bureaux, propriété de la société Simco ; qu'aux termes de l'article IX des deux baux, en cas de transfert de services, l'Etat n'ayant plus l'utilisation des lieux loués, ces baux

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société [O] SARL signait également un MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA au bénéfice de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS spécialisée dans le financement et la location financière de matériel

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbb5cdc6046d47c09ac4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En 2017, la société [W], a sous-loué une partie des locaux à la société [A]. Cette sous-location n'a pas fait l'objet d'un contrat écrit.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e13

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

afférent et de l'avoir condamnée à payer régulièrement les loyers jusqu'au terme du contrat de location et à rembourser à la société TEP les sommes qu'elle était susceptible de lui avoir versées au titre

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 février 2023, la société Evolusolar Energy mettait en demeure la société Ultimatron de payer la somme de 7 680 euros en exécution du contrat de sous-location

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