, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'EN DEHORS DE LA PLURALITE DE LOCAUX PRINCIPAUX QUI CARACTERISE LES ENTREPRISES A SUCCURSALES IL NE PEUT Y AVOIR PLUSIEURS LOCAUX PRINCIPAUX ", QUE, LA COUR D'APPEL AYANT

en vue de l'utilisation jointe avec le local principal donné à bail à M.

La Cour de cassation n'a, à ce jour, pas rendu de décision relative à la notion de local à usage industriel. 13.

ne peut, à la fois, être qualifié de principal et d'accessoire au sens du décret du 30 septembre 1953 ; que le local principal dans lequel est exploité le fonds peut englober plusieurs locations portant

Locaux des immeubles collectifs et leurs annexes à usage de résidence principale, par logement : / - pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette : 192 euros ; / - de 81 à 170 mètres

différent de celui du local principal peut n'être point immatriculé s'il caractérise un local accessoire, le preneur devant alors établir que le bailleur savait au moment de la formation du bail que la

ne peut, suivant l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, à la fois, être qualifié de principal et d'accessoire ; que le local principal dans lequel est exploité le fonds peut englober plusieurs

que ce magasin donné en sous-location constituait un local principal dans lequel était exploité un fonds de commerce, alors, selon le moyen que l'expert avait énuméré les raisons, reprises par le jugement

C... ne pouvait utilement soutenir en cause d'appel que les locaux n'étaient pas des locaux accessoires, mais formaient un local principal, dès lors qu'il n'avait pas formulé de réserves expresses au

accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce à la condition que le propriétaire du local accessoire soit propriétaire du local principal, ce que le juge est tenu de contrôler ; que la cour d'appel

celles de la rubrique "propreté et entretien des parties communes", à la seule exception du nettoyage des ascenseurs- au nombre des tâches pour lesquelles le nombre d'UV correspondantes est défini "par local

X... et la société X... de leur demande en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt retient qu'il est constant que le fonds de commerce est composé d'un local principal et d'un local accessoire constitué

accessoire doit être comptabilisée au titre de la même destination que le local principal, conformément à l’article R. 151-29 du même code et alors que les espaces en question ne constituent pas des «

, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. " Dès lors que la requérante n'établit ni même n'allègue que les locaux en litige seraient loués accessoirement à un local principal, ils

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le local principal dans lequel était exercée l'activité

, celui-ci doit savoir que la location du local accessoire a été faite en vue de son utilisation comme jointe au local principal.

dans plusieurs locaux qui seront considérés chacun comme local principal pour la soumission au statut des baux commerciaux mais encore faut-il que dans chacun de ces locaux se réalise une partie de l'activité

dans plusieurs locaux qui seront considérés chacun comme local principal pour la soumission au statut des baux commerciaux mais encore faut-il que dans chacun de ces locaux se réalise une partie de l'activité