AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

justificatives, les frais suivants : si vous êtes locataire et devez continuer à payer le loyer de vos locaux sinistrés, les frais de relogement sur la base du loyer mensuel du local sinistré » ; que

Si les mesures de sortie ne concernent que la résorption des causes d'insalubrité, celles-ci ne coïncident pas nécessairement avec les non-conformités aux normes de décence dont se prévalent également

Y... ont cessé de régler leurs loyers car leur appartement était devenu inhabitable, et avait même fait l'objet d'un arrêté de péril imminent ; qu'en décidant qu'ils ne pouvaient arguer d'un défaut d'exécution

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° T 19-21.666

La locataire ayant été à nouveau expulsée des locaux le 4 août 2017 et le bailleur ayant vendu le local à un tiers le 31 octobre 2018, les parties ont modifié leurs demandes initiales.

ce manquement est suffisamment grave pour rendre le logement inhabitable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Le litige a été porté devant le tribunal de grande instance de Bordeaux lequel a, dans un jugement du 21 juin 2017, considéré que si l’immeuble n’était pas inhabitable au sens du contrat il était inhabité

Il fait valoir, au visa de l'article L. 122-1 du code des assurances, que le logement est devenu totalement inhabitable suite à un incendie accidentel le 3 avril 2020 au cours duquel il a été grièvement

le tribunal ont été au nom du conseil régional et non pas au nom de la région ; que le tribunal, saisi d'une constitution de partie civile, émanant d'une personne morale, est tenu, en vertu des dispositions

Il est précisé que l'existence des présentes ne pourrait alors être remise en cause que par un sinistre de nature à rendre le BIEN inhabitable ou impropre à son exploitation ".

' CONDAMNER Monsieur [L] [X] aux entiers dépens de l'instance.

N° U 17-82.287 FS-D N° 1860 FAR 5 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

, la maison était détruite à 53   %, et qu’un garage et une extension construits sur la même parcelle étaient détruits à 60   %. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

étage, la fiche d'évaluation produite par l'administration fiscale est obsolète, dès lors que le local de droite est inhabitable et que le local de gauche n'a été remis aux normes qu'au 1er juillet 2019