Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), la société IMFRA immobilière France (la société IMFRA), propriétaire de locaux commerciaux dans un centre commercial donnés à bail à la société MIM, lui a délivré

La SCI FC [L] est propriétaire, au sein de la résidence [Adresse 5], des lots de copropriété n° 102, 103 et 104, correspondant à des locaux commerciaux, et n° 343, 344 et 345, correspondant à des emplacements

rejet

commerciaux au rez-de-chaussée, à usage de locaux commerciaux ou d'appartement dans les étages; que l'assemblée générale des copropriétaires, par décision du 15 décembre 1993, s'est opposée à la location

il a constaté l'existence ; qu'ayant constaté que le local commercial construit par M.

X... dont le bail venait à renouvellement, a mis gratuitement à sa disposition la loge contigue aux locaux commerciaux en contrepartie du gardiennage de l'immeuble ; qu'au nouveau bail commercial conclu

à la vente d'un ensemble plus vaste que les locaux loués et comportant à la fois des locaux commerciaux et des locaux à usage d'habitation.

Par acte notarié du 24 avril 2012, la SCI Nemours a vendu à la société civile Caloca Bellevue le local commercial au prix de 500.000 euros.

cassation

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2018), que la SCI Homère, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à M.

Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 décembre 2014), que M. et Mme Y..., preneurs à bail de locaux

appel de la décision en date du 24 OCTOBRE 2019 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE BAYONNE Faits et procédure La SAS Dax Meubles est propriétaire de locaux

[H] est propriétaire d'un local commercial à usage de bar-restaurant correspondant au lot n°1 du bâtiment A de la résidence située [Adresse 1] à [Localité 8], sur une parcelle cadastrée section P n° [Cadastre

ROUNY FRERES est propriétaire à [Localité 20] de locaux commerciaux situés sur les parcelles AN [Cadastre 9] et [Cadastre 10], dans lesquels la S.A.

D... ont acquis les lots n° 20 et 22 correspondant à un appartement et un local commercial situés au troisième étage d'un immeuble ; que, le même jour, Mme C... a acquis dans le même immeuble et au même

Cox un local commercial destiné à la création, l'achat et la vente de mobilier, articles de décoration, vêtements et accessoires de mode ; que la société M.A.

Par un jugement du 14 janvier 2020, le juge de l'exécution a adjugé ce local commercial à M. [Y]. 3.

Le tribunal condamne le locataire au paiement provisionnel de 83 856 €, majoré d'intérêts légaux à compter de la mise en demeure et de la présente assignation. Le locataire est également condamné à pa