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103 résultats pour « local ayant fait l'objet de baux dérogatoires consentis à des prête »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300530

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail alternativement à la société Plage privée et à la société French accent, par six baux dérogatoires successifs de vingt-trois mois, le

Source officielle

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CA

11e Chambre B

60360da05fb450723e627bee

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

dans le seul dessein de faire échec au statut des baux commerciaux ; que c'est dans ce contexte que cinq baux de courte durée avaient été signés alternativement au profit de la société French Accent et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300425

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

Y... soit avec une personne qui s'est dite prête-nom, était frauduleuse comme conclue pour faire échec à l'application du statut légal des baux commerciaux, la cour d'appel en a exactement déduit que,

Source officielle
CA

5e chambre civile

627b55b976c5d9057df800d8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le 1er décembre 2014, [Y] [P] et [B] [P] ont consenti à la personne morale 5ème Saison un bail dérogatoire sur ce local d'une durée de 23 mois à compter du 1er décembre 2014.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301416

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 juin 2015 d'avoir débouté la société Le Regain de sa demande en requalification du bail dérogatoire en un bail soumis au statut des baux commerciaux

Source officielle
CA

12e chambre

62c7cb39cb8dca058e3e7fd9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il importe peu cependant que le bail dérogatoire ait été signé entre deux personnes privées et qu'il porte sur des locaux appartenant au bailleur puisque ces locaux ont été édifiés sur le domaine public

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d4f

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES 5Le 30 septembre 1998, la société UNIBAIL a conclu avec la société PRESTATION CONDITIONNEMENT PUBLICITE, ci-après désignée PCD, un bail dérogatoire visant les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d64

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES 5Le 30 septembre 1998, la société UNIBAIL a conclu avec la société PRESTATION CONDITIONNEMENT PUBLICITE, ci-après désignée PCD, un bail dérogatoire visant les dispositions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179de

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'acte sous seing privé régularisé entre les parties et entré en vigueur le 1er septembre 2009 est intitulé : " Convention d'occupation précaire de locaux non soumise aux statuts des baux commerciaux "

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310190

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

, compte tenu de la durée effective du bail, dit qu'à l'issue du bail dérogatoire, il s'est opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, fixé le point de départ du nouveau bail soumis au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cd92cdc6046d47896dcf

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

typique des baux dérogatoires.

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CA

Chambre 3-4

631ad8a139cffb4f136742be

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

du recours irrégulier aux baux dérogatoires, -a rejeté la demande de remise des clés du local situé au 2e étage d'un immeuble situé [Adresse 1] formée par Madame [U] [T], -a rejeté la demande formée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300753

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société CTP était occupante sans droit ni titre du local appartenant à Monsieur X..., d'AVOIR dit que la société CTP devrait rendre libre ce local

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215991_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Dans le cas où des locaux industriels ont fait l'objet, au terme d'un bail à construction, d'une remise sans indemnité au bailleur, ils doivent être regardés comme ayant été acquis à titre onéreux par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201429

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

de l'activité professionnelle de ce dernier qu'il exerçait dans les locaux objet du bail ; elle présente donc un caractère professionnel et sa situation de surendettement ne résulte pas uniquement des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1ba

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Y... s'est maintenu dans les lieux au-delà de la saison ; qu'il y a lieu d'analyser en fait les baux successifs ayant lié les parties en baux dérogatoires d'un an ; que la clause de chaque bail précisant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb794cece1704f5747933

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement du 29 mars 2021, le tribunal judiciaire de Bayonne a : Rejeté la demande de nullité des baux dérogatoires.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310028

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

réserve foncière et qui doit en assurer la gestion, les limites suivantes : - avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300292

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

convient de relever qu'à aujourd'hui encore, la situation juridique actuelle du 4ème étage est indéterminée et que les baux dérogatoires successivement consentis interdisaient pareillement et

Source officielle
CA

2ème chambre

661a20394cfa010008a2d8a3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

sous-louer ou donner à bail précaire une partie des locaux, objet du bail principal du 1er octobre 2008.

Source officielle