AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300530
11 mai 2017
11 mai 2017
X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail alternativement à la société Plage privée et à la société French accent, par six baux dérogatoires successifs de vingt-trois mois, le
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11e Chambre B
60360da05fb450723e627bee
7 janvier 2016
7 janvier 2016
dans le seul dessein de faire échec au statut des baux commerciaux ; que c'est dans ce contexte que cinq baux de courte durée avaient été signés alternativement au profit de la société French Accent et
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