attaqué et les productions, que la société Agence commerciale technologies nouvelles (société ACTN) a chargé la société Castraise de Transports et entrepôts (société Castraise) du transport et de la livraison

la société Inter Forward France (le commissionnaire) a pris les marchandises chez l'expéditeur et les a transportées, accompagnées d'un bordereau contenant des instructions spéciales relatives à la livraison

, avait été inscrite de la main de l'expéditeur, préalablement à l'exécution du transport, la mention "contre-remboursement", sans protestation du transporteur, et que le chauffeur avait accepté la livraison

, contre remboursement, de marchandises commandées par M.

de Paris a confié, à neuf reprises, des marchandises à la société de droit belge Diffusion belge de vêtement en vue de leurs livraisons, contre remboursement, à la société Kykar fashion à Amsterdam ; que

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que l'action subrogatoire de la société FRANS MAAS est inopérante, la lettre de voiture ne prévoyant aucune obligation de livraison contre remboursement,

L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MALISSARD FRERES SAVARZEIX ET CIE (SOCIETE MALISSARD) A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE TELEVISSO DU TRANSPORT ET DE LA LIVRAISON

contre remboursement, le bon de livraison, établi par l'expéditeur, ne valait pas, sauf acceptation expresse par le transporteur, lettre d'instruction du commissionnaire de transport quant au paiement

" CONTRE PAIEMENT IRREVOCABLE " OPEREE PAR LA SOCIETE GONDRAND ETAIT UNE GARANTIE PARFAITE DE " PAIEMENT CONTRE REMBOURSEMENT ", QUE LE COMMI SSIONNAIRE A AINSI MENE A SON TERME SA MISSION, PUISQUE, FAUTE

aux conclusions de la société Minolta France devant elle qui faisaient valoir que l'accord du 19 décembre 1989 entre les parties écartait la possibilité, en cas de dépassement de l'encours, d'une livraison

ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 13), si la société Transports Bailly Courouble, dont la cour d'appel relevait qu'elle n'avait pas été investie d'une mission de livraison

- L'article 19 du contrat type prévoit la possibilité pour le donneur d'ordres de demander l'exécution d'une livraison contre remboursement, il ne peut donc exister sur cette base qu'un litige commercial

X... déclarait qu'il pratiquait des livraisons contre remboursement et non des ventes au déballage, que l'acte de vente était réalisé au moment où le client a fait son choix à partir du catalogue qu'il

soutient que si le tribunal a retenu, à juste titre, la faute lourde de la société CAT qui, étant intervenue en qualité de commissionnaire de transport et de voiturier, n'a pas respecté son obligation de livraison

L'article 4 des conditions générales produites, relatif à l'exécution des prestations, stipule que : Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance

Au nombre de ses activités, elle encaisse auprès des destinataires, soit en chèque, soit en espèces le prix des marchandises que les expéditeurs lui confient pour livraison contre remboursement.

aucune réserve au poste 50 du PORT de MARSEILLE par la Sarl TRANSPORTS CHARLON ; - faire constater que la Sarl TRANSPORTS CHARLON ne devait livrer le contenu du container TC 40 P no INBU 503 607/3 que contre-remboursement

d'ailleurs pas contesté par les parties ; que les prestations accessoires ne suivent pas le même régime juridique que le contrat de commission ; Qu'en effet, l'article 6.4 du contrat-type stipule que « La livraison