AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100195
11 mars 2020
11 mars 2020
condamner à payer à l'EPLEFPA la somme de 3 684,90 euros et de rejeter sa demande de sursis à statuer aux fins de renvoi d'une question préjudicielle au juge administratif, alors « qu'à l'occasion d'un litige
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310595
14 décembre 2022
14 décembre 2022
"), que les litiges opposant la commune et l'exploitant délégataire seraient soumis au tribunal administratif de Nantes (arrêt p. 7 § 4) ; qu'en jugeant que cette clause de règlement des litiges, donnant
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