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11 060 résultats pour « litige les opposant à l'exploitant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100195

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

condamner à payer à l'EPLEFPA la somme de 3 684,90 euros et de rejeter sa demande de sursis à statuer aux fins de renvoi d'une question préjudicielle au juge administratif, alors « qu'à l'occasion d'un litige

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310595

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

"), que les litiges opposant la commune et l'exploitant délégataire seraient soumis au tribunal administratif de Nantes (arrêt p. 7 § 4) ; qu'en jugeant que cette clause de règlement des litiges, donnant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01186

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

Dursun X..., domicilié ..., 68000 Colmar, tendant à la rectification de l'arrêt n° 859 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2015, dans le litige opposant : - M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202225

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 octobre 2009), que dans un litige l'opposant à M.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20d4cdc6046d475c211d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Pourtant, elle ne démontre pas en quoi l’obtention de ces documents pourrait être déterminante dans le cadre d'un litige l’opposant auxdits exploitants.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210322

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

avait dit inutile une extension d'expertise et débouté une société (la société Siemens) de sa demande tendant à voir une mesure d'expertise, présentée dans le cadre d'un sinistre d'incendie, dans un litige

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01267_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B à l'encontre de la SPL Oz-Vaujany, gestionnaire du domaine skiable de la commune d'Oz-en-Oisans, seuls les tribunaux judiciaires étant compétents pour connaître d'un litige opposant un usager d'un domaine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200889

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Ayant constaté l'existence d'un litige opposant l'exploitante agricole à la fédération, la cour d'appel en a exactement déduit qu'était recevable l'action judiciaire aux fins d'indemnisation engagée sur

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a102cdc6046d47ee6cdf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il convient dès lors de constater l'existence d'un litige opposant l'exploitant agricole à la fédération et de déclarer recevable l'action judiciaire aux fins d'indemnisation engagée sur le fondement de

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Sritepsa Monptellier

6137251acd5801467741afd1

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

, la cour d'appel a affirmé que la loi de validation du 17 janvier 2002, intervenue au profit de l'Etat dans un litige en cours, obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général en ce qu'elle est destinée

Source officielle
CC

comm

éclaré compétent pour connaître de la demande dirigéec/M. Y

61372438cd58014677413b2c

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

opposant un locataire de locaux commerciaux à son bailleur pour manquement à son obligation d'entretien des lieux ; qu'en constatant, pour rejeter le contredit et retenir la compétence de la juridiction

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d94005cdc6046d47cd7c6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ELECTRO-MEDIA-TECHNOLOGY exploitant l’enseigne EMT (RCS DE [Localité 2] 981 299 852) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BERTUZZI, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103b5

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

B..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de l'EURL de Montmérand, font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00211

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[Localité 5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-17.537 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8af5bb5ff6e72c9612570

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

opposant l'exploitant agricole à la fédération et de déclarer recevable l'action judiciaire aux fins d'indemnisation engagée sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, le montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00519

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

l'opposant à la société Belambra clubs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

6a1738f5cdc6046d47257854

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, la société [Adresse 1] a fait assigner son assurée la SAS METHACONFOLENTAIS (exploitant d'une usine de mathanisation) et la SAS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0319DEC005624400

Admin. suprême

19 mars 2002

19 mars 2002

Dans le cadre d’un litige l’opposant à un voisin exploitant agricole (M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Il suit de là que, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire s'agissant des litiges opposant des particuliers aux exploitants d'un moteur de recherche, la CNIL est compétente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200415

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

[F] [H], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Produits et procédés

Source officielle