électorale de la commune d'Esternay, alors selon le moyen, qu'elle est inscrite au consulat de France à Stuttgart et peut être inscrite ,en application de l'article L. 12 du Code électoral, sur la liste

sollicité leur inscription sur la liste électorale en vertu des dispositions de l'article L. 12 du Code électoral qui permet aux français et françaises établis hors de France et immatriculés au Consulat

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 4° EN CE QUI CONCERNE E...

électorale de la commune de Brochon, alors qu'elle serait coopérante à Haïti depuis le 3 janvier 1993 et qu'elle serait immatriculée au consulat de France ainsi que l'attesterait le document produit à

de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de la commune de naissance, la commune de leur dernier domicile, la commune de leur dernière résidence à condition que cette

de la liste électorale consulaire tenue par la section consulaire de l'ambassade de France en Irlande.

Christian X... contre la décision administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge au titre de l'article L. 12 du Code électoral, alors que cet électeur

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Mlle Sandrine X... contre la décision administrative refusant son inscription sur les listes

B..., tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Dimancheville de MM. Y... et D... X... et de Mme Van Bay ; Attendu que M.

peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes : / Commune de naissance ; / Commune de leur dernier domicile ; / Commune de leur dernière résidence, à

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des opérations électorales : Considérant en premier lieu, qu'il est constant que la liste "Briançon d'abord" a diffusé, dans les jours précédant

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire

Aux termes de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de mille habitants et plus : " Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages

D B et Mme C B, ressortissants tunisiens, ont présenté des demandes de visas d'entrée et de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie).

a mis les chambres consulaires à même d'être effectivement associées à l'élaboration de la révision litigieuse ; que la circonstance, à la supposer établie, que les diverses chambres consulaires se seraient

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1er, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

Cette liste ayant obtenu la majorité relative des suffrages exprimés, vingt-et-un des trente-trois sièges que compte le conseil municipal de cette commune et le siège de conseiller communautaire lui ont

d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 11 octobre 2023 de l'autorité consulaire