AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100518
16 septembre 2020
16 septembre 2020
B... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Oakland Finance. Désistement partiel 2.
Source officiellePage 1 sur 6
JEX cab 2
68e88bb93ea43407b9fbcdef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 1347-1 du même code précise que « la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ».
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