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105 résultats pour « liquidité et exigibilité simultanées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100518

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

B... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Oakland Finance. Désistement partiel 2.

Source officielle

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TJ

JEX cab 2

68e88bb93ea43407b9fbcdef

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 1347-1 du même code précise que « la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200991

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; qu'elle s'opère sous

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432a0bb2f8a66ca65f33

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la dette constitue une condition de la compensation et que cette exigibilité est neutralisée par la procédure de surendettement.

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee4b

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

conclusions soulignaient à juste titre qu'aucune mise en demeure n'avait pû être adressée valablement à Jean-Michel X... en l'absence de dénonciation de cette convention avec l'indication d'une perte simultanée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00354

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, le paiement par compensation est licite, sous réserve de répondre aux conditions de liquidité, d'exigibilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162af159547460d26ddb679

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

conséquences de ses constatations en ce qui concerne la fourniture par les venderesses de la garantie documentaire prévue à l'article 3.4 de l'avenant au contrat de cession prévoyant la fourniture simultanée

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8548ecdc6046d471858be

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 9 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lille prononce la liquidation judiciaire de Gerinox et nomme la Selarl [V] [D] & Associés, prise en la personne de Maître [D], en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb6c462392be4aa9295b46

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Il estime que cette contestation prive la créance de la société Get Location des conditions essentielles de certitude, de liquidité et d'exigibilité et fait dès lors obstacle au mécanisme de la compensation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Sur l'exigibilité et la prescription Les appelants demandent à la cour de constater l'absence de déchéance du terme et l'absence d'exigibilité du capital restant dû et de déclarer l'action du Crédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110014

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

ALORS QU'un tribunal arbitral est inapte à trancher des litiges qui ont pour objet l'assiette, le quantum ou l'exigibilité d'un impôt ; qu'il ressort tant des termes de la sentence arbitrale (§ 339 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835270876004f131a61ad

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il a considéré que l'exigibilité anticipée du prêt était acquise en raison d'une succession d'actes valant reconnaissance non équivoque de ladite exigibilité par les emprunteurs, que la prescription biennale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001853_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En vertu de l'article 11 du même décret : " Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309627_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques de deux personnes. / Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960eb7acdc6046d47bcda8a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il fait valoir que les contestations de Mme [R] et ses arguments sont dénués de fondement et que la créance est certaine, liquide et exigible.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elles s'accordent sur le fait que la version applicable est celle en vigueur au 1er juillet 2017, date de liquidation des droits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382d06f4e91c5f36c44e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Du fait de sa mise en liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 28 janvier 2020.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

HOLDINGc/S.E

6549e2e4bc1a528318e09670

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La société Ekip' a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2aa5

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Eau d'Excellence, - condamner Cap Excellence prenant la suite d'Eau d'Excellence dans la procédure de céans à lui verser les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de leur date d'exigibilité

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef3fb9f14d1b77641c76

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il maintient ses contestations relatives aux frais de restauration scolaire pour un montant de 730,02 euros compte tenu de leur date d’exigibilité, relevant que madame est débitrice de la somme de 492,70

Source officielle